Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Nous en avons débattu longuement hier, et nous sommes tous tombés d'accord pour juger que ce fichier des personnalités n'avait rien à voir avec la prévention de la délinquance. Je suis donc très satisfait qu'il soit séparé du fichier EDVIGE. Par ailleurs, nous devons nous montrer très clairs à l'égard de nos concitoyens : un éventuel répertoire...

La Commission a suggéré le mot : « peuvent » plutôt que l'expression « sont susceptibles de ».

Je vous remercie, madame le ministre. Mes chers collègues, ces auditions auront fait honneur à la fonction de contrôle exercée par le Parlement.

Mes chers collègues, nous accueillons Mme Hélène Franco, secrétaire générale du syndicat de la magistrature et nous commençons avec elle une série d'auditions sur le fichier « EDVIGE » Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale qui a suscité ces dernières semaines une vive émotion relayée par la presse. Soucieuse d...

Nous sommes d'abord dans une affaire d'ordre réglementaire...

...et il n'est pas contestable, de la même façon qu'un Gouvernement d'une autre sensibilité avait pris un décret sur le même sujet en 1991, que l'exécutif est bien dans son rôle en mettant en place ce fichier. À partir du moment, maintenant, où la question est devenue publique, il est légitime que, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, le ...

Si : le rythme de l'exécutif n'est pas le même que celui du législatif. Il nous faut donc nous adapter si nous voulons réagir avec utilité. Je rappelle que j'ai scrupuleusement respecté les textes en la matière puisque j'ai convoqué le bureau de la commission, comme l'exige le Règlement en dehors d'une session. Quant au calendrier retenu, il...

C'est pourquoi le décret n° 2008-631 vous est distribué.

Il n'est pas écarté : notre réunion le prouve.

Rien n'empêchera l'opposition, lorsqu'elle pourra fixer l'ordre du jour une séance par mois, de réserver celle-ci à un débat sur le fichier EDVIGE.

Nous en venons à l'audition de Mme Hélène Franco, que je remercie de sa patience.

Remettez-vous en cause le principe même d'un fichier administratif, tel que celui autorisé par le décret de 1991, ou bien votre opposition porte-t-elle sur le contenu du fichier et sur ses modalités de contrôle ?

Vous êtes donc d'accord sur le principe, sauf à tenir compte du problème du contenu et du contrôle de ces fichiers. À cet égard, que préconisez-vous pour renforcer le contrôle sur EDVIGE ou sur tout fichier équivalent ?

Quelle est votre position concernant les différentes possibilités de fichage puisque, selon vous, le décret de 2008 élargit grandement l'ancienne rédaction ?

Avez-vous une hostilité totale à la présence de renseignements concernant les mineurs dans le fichier EDVIGE ? La mise en place d'un dispositif permettant l'effacement de ces données après quelques années ne vous semblerait-elle pas de nature à rétablir un équilibre ?

Les données recueillies à l'occasion d'une enquête administrative sont effacées après cinq ans. Si le jeune veut passer un concours cinq ans après, elles auront donc été effacées.

Dans ce cas vous êtes contre les fichiers. Vous m'avez pourtant dit que vous étiez d'accord sur le principe des fichiers administratifs

Il me reste, madame, à vous remercier.

Il n'y a pas de déclaration liminaire en Commission, à l'instar des rappels au règlement en séance. Nous accueillons nos hôtes. Je leur dirai d'abord que la démarche de la Commission est de recueillir de chaque intervenant sa position sur le fichier EDVIGE. Elle souhaite examiner avec les intervenants les modifications qu'apporte le décret par ...

Pour faire une synthèse des propos tenus, il semble que les avocats souhaitent que soient remis sur le métier dans le décret ce qui concerne l'ordre public, que soit prévu un droit à l'oubli de leurs incartades pour les mineurs, que les fichiers soient séparés en fonction de leurs objectifs et qu'un droit d'accès au fichier soit institué.