Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Je vous remercie pour la clarté de cette intervention, qui répond exactement à notre attente, à tel point qu'elle ne suscite aucune question.

Nous accueillons M. Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale. Monsieur le directeur général, vous êtes la dernière personne à être entendue aujourd'hui dans le cadre d'une longue série d'auditions à propos du décret portant création d'EDVIGE. Nous sommes dans une logique très pratique : examiner l'ensemble des dispositions ...

Je souhaiterais une précision sur ce dernier point. Tout à l'heure, le collectif « Non à EDVIGE » nous a dit qu'on passait de l'artisanat à tout autre chose que le simple fichier d'indexation que vous avez décrit, et que la consultation du contenu même des dossiers serait désormais immédiatement possible sur écran. Qu'en est-il ? Toutes les don...

Je vous remercie de cette très intéressante contribution à nos travaux.

s'est réjoui de l'occasion donnée à la commission des Lois d'entendre M. le secrétaire d'État sur l'application d'une loi votée sous la précédente législature. Ce texte a modifié le statut des fonctionnaires et il a permis de renforcer les droits des agents publics, en particulier en ce qui concerne l'égalité entre les hommes et femmes, la lut...

ayant émis un avis très favorable à cet amendement de simplification, il a été adopté par la Commission, de même que l'article 9 ainsi modifié. Article 10 : Entrée en vigueur : La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, ainsi que l'article 10 ainsi modifié. Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modi...

a présenté les principaux points restant en discussion à l'issue de la première lecture dans chacune des deux assemblées, en signalant à chaque fois la position qu'il invitait les commissaires à prendre. Il a approuvé la rédaction du Sénat concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, insérée par l'article 1er B du projet de loi à l'art...

a remercié M. le ministre de l'Éducation nationale d'avoir accepté de venir présenter le projet de loi adopté par le Sénat la semaine dernière instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Ce texte définit de nouvelles règles en matière de grève des enseignants des écoles maternell...

a indiqué partager la préoccupation de fond des auteurs de l'amendement mais estimer, comme le rapporteur, qu'il convenait d'adopter rapidement le texte, jugeant un report plus préjudiciable in fine aux victimes. Il a en conséquence invité Mme Delphine Batho à retirer son amendement.

estimant la rédaction de l'article quelque peu étonnante, a estimé qu'une prochaine loi de simplification du droit pourrait être l'occasion de « toiletter » le texte et a indiqué qu'en tout état de cause, l'article n'était assorti d'aucune sanction en cas de non réexamen de la loi dans un délai de trois ans.

a noté que de telles créances acceptées seraient perdues si un incident survenait pendant l'exécution du contrat.

a indiqué que l'essentiel des remarques de Mme Delphine Batho avait bien été inclus dans le corps du rapport, et que seule une proposition supplémentaire, relative aux établissements pour mineurs, venant s'ajouter à celles de la rapporteure, n'avait pas été retenue. S'agissant du projet de loi soumis à la Commission, M. Bernard Derosier a esti...

a remarqué que le problème soulevé pourrait peut-être trouver une solution si le ministre rappelait, lors de l'examen du projet de loi en séance publique, que cet amendement serait satisfait par voie réglementaire. La Commission a alors rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, le premier ayant...

a craint qu'une telle extension de cette obligation n'entraîne une multiplication des contentieux.

a indiqué que lors de la réunion de la commission élargie sur la justice (Administration pénitentiaire) qui se tiendra jeudi 12 juin, Mme Michèle Tabarot sera suppléée par M. Jean-Paul Garraud.

a rappelé que le projet de loi s'inscrit dans un ensemble très vaste de dispositions ainsi que dans le programme de refondation de la fonction publique engagé par le Président de la République. Ce texte tend ainsi à créer un véritable droit à la mobilité pour les fonctionnaires, afin de leur offrir des perspectives de carrières plus intéressant...

a rappelé que la Commission s'était saisie pour avis des articles 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14, 18, 19, 21, 22, 23, 26, 27, 32, 33, 34 et 35 du projet de loi de modernisation de l'économie, étant précisé qu'aux termes d'un accord avec le Président de la commission des Affaires économiques, elle examinerait « au fond »les articles 13, 14, 19, 32, 3...

a présenté un amendement étendant aux immeubles à usage mixte l'insaisissabilité dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels, notamment les artisans, sous réserve d'une désignation de la partie non affectée à un usage professionnel dans un état descriptif de division. Après que le rapporteur pour avis a donné un avis favorable, la Co...

a présenté un amendement ayant pour objet de généraliser la transmission par voie électronique à l'Institut national de la propriété industrielle des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés. Il a expliqué qu'une mesure plus radicale que ce dispositif, qui devrait cependant permettre de générer des économies à...

s'est interrogé sur l'impact d'un tel dispositif vis-à-vis des distributeurs indépendants, compte tenu du mode de calcul proposé pour la détermination de l'amende, et a suggéré de relever plutôt le plafond des amendes, selon le cas, de 2 à 10 millions d'euros et du triple au quintuple du montant des sommes indûment versées.