Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

a rappelé que le projet de loi constitutionnelle prévoyait que le Sénat devait représenter les collectivités territoriales en tenant compte de leur population, ce qui rendra nécessaire une évolution du mode de scrutin. Il a considéré que la proposition de loi soulevait des questions qui gagneraient à être approfondies, s'agissant notamment de l...

a estimé que l'ensemble des interventions avait montré la réalité du problème soulevé par la proposition de loi, mais également sa complexité. Ainsi, le rôle d'équilibre du Président de la République dans nos institutions doit en effet être pris en compte. Le Président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, s'est exprimé sur cette questi...

, après avoir souhaité la bienvenue à Mme Rachida Dati, garde des Sceaux et à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, a souligné que si, en cinquante ans de fonctionnement, la Constitution de la VeRépublique a démontré sa solidité et son adaptabilité et a fait l'objet d'une très forte adhésion des citoyens,...

, a tout d'abord demandé pourquoi, en matière de droit de grâce, était prévu l'avis préalable d'une commission ad hoc plutôt que celui du CSM. Dans le domaine de la défense nationale, comment le Parlement pourra-t-il exercer son contrôle sur l'exécutif si le Gouvernement, responsable devant la Représentation nationale, ne fait plus que mettre ...

a rappelé que la commission avait souhaité entendre M. Édouard Balladur juste après que Mme la garde des Sceaux et M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ont présenté le projet de révision constitutionnelle, grandement inspiré des travaux du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage d...

a demandé à M. Édouard Balladur quelle était sa position quant à l'inscription des modes de scrutin dans la Constitution. Faut-il par ailleurs modifier ou non l'article 88-5 de la loi fondamentale disposant que l'entrée d'un nouvel État au sein de l'Union européenne doit être soumise au référendum ?

a tout d'abord souhaité la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale du Mali, composée de Mme Dembele, Présidente de la commission des Lois et M. Diabate, membre de la commission des Lois, accompagnés par M. Yalcoule.

a rappelé que chaque commission permanente était entièrement souveraine de sa décision de se saisir ou non pour avis de certaines dispositions de textes qui ne leur sont pas renvoyés au fond et estimé que les autres commissions susceptibles d'être intéressées par le présent projet de loi n'auraient pas manqué de se saisir pour avis si elles l'a...

a fait valoir que, s'il revenait constitutionnellement au Gouvernement de déposer de tels amendements, la commission des Lois était très attachée à la bonne transposition des directives communautaires relevant de ses compétences, d'autant que la France doit assurer au second semestre 2008 la présidence de l'Union européenne. Après que le rappo...

a indiqué que le bureau de la Commission, réuni le 9 avril dernier, avait décidé, à la demande du groupe SRC, la création d'une mission d'information sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente. Il a proposé que cette mission comporte 7 membres, soit 4 commissaires de la majorité (3 UMP et 1 NC) et trois de l'opposition (...

a estimé que l'objet très ciblé de la mission comme sa composition réduite justifiaient l'organisation proposée.

a également proposé la création d'une mission d'information chargée d'étudier la nouvelle méthode de recensement de la population. Il a rappelé qu'après le dernier recensement effectué en 1999 selon les règles traditionnelles, le Parlement avait accepté la mise en place d'un nouveau mode de recensement. Ce dernier, qui est actuellement mis en ...

a précisé que la Commission devrait entendre Mme Rachida Dati, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le 30 avril et examinerait le projet de révision le 7 mai, les débats en séance publique intervenant à compter du 13 mai prochain. Il a rappelé que l'ordre du jour était fixé par le Gouvernement, qui sera naturellement informé des réticences...

a précisé que la seule date envisageable pour tenir le Congrès, qui se déroule ordinairement un lundi, est le 7 juillet, ce qui laisse peu de souplesse pour modifier les délais d'examen du texte. Il a cependant déclaré partager les voeux exprimés en faveur d'un allongement de ces délais et a indiqué qu'il se ferait l'écho tant des protestations...

a remercié le rapporteur pour son travail et s'est associé à sa question sur l'harmonisation des textes de 1978 et 1979. Le Sénat a en effet oeuvré en ce sens à travers plusieurs amendements mais comme il sera sans doute très difficile, faute de temps, de déposer un texte spécifique, il serait opportun de procéder par voie d'ordonnance, et un a...

a demandé confirmation au rapporteur de la préservation du droit pour une femme accouchant de demander que le secret de son identité soit garanti.

rapporteur, a indiqué que la présente proposition de loi déposée par le Président de l'Assemblée nationale avait pour objet d'offrir aux témoins entendus par les commissions d'enquête parlementaires la protection d'une immunité relative pour les propos qu'ils étaient amenés à tenir devant elles. Il a, tout d'abord, rappelé que les commissions ...

, accueillant M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle que celle-ci assure depuis 1978 une mission essentielle de protection de la vie privée et des libertés individuelles et émet un avis avant la transmission au Parlement de tout projet de loi créant un traitement automatisé de donnée...

, souhaite la bienvenue à M. Jean-Paul Delevoye et se félicite qu'après avoir remis officiellement son rapport à M. le président de l'Assemblée nationale, pour faire droit aux dispositions de l'article 14 de la loi du 3 janvier 1973 dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000, le Médiateur de la République vienne immédiatement le présent...

rappelle que le rapport d'application a été confié à un binôme, composé d'un rapporteur de la majorité, M. Éric Diard et d'un co-rapporteur de l'opposition, M. Julien Dray. Il remercie Mme la ministre pour l'intérêt qu'elle porte à la réunion de la commission puisqu'elle en a fait état dans une interview qu'elle a donnée à un grand quotidien n...