Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

M. Vuilque, le rapport doit être remis à 11 heures 15 au Président de l'Assemblée nationale. Je vais donc maintenant mettre aux voix l'autorisation de le publier.

Vous connaissez la procédure. C'est une contribution que je dois remettre au Président de l'Assemblée nationale à sa demande. Nous aurons la possibilité de poursuivre le débat politique ultérieurement.

Je souhaite appeler l'attention sur les effets éventuels de l'attribution de nouveaux pouvoirs aux rapporteurs. Imaginons qu'une affaire se déclenche, à la suite de laquelle un groupe d'opposition présente une proposition de loi. Le rapporteur de cette dernière notamment s'il émane de l'opposition pourrait alors se faire remettre des docume...

Nous avions exigé l'accord du président de la commission saisie au fond afin d'éviter que l'étude d'impact ne devienne un moyen d'obstruction. Pour ma part, j'étais prêt à élargir les possibilités de recours à l'évaluation, mais nous avons conclu en Commission des lois que demander l'évaluation d'un amendement sans l'accord de son auteur revien...

L'équilibre entre majorité et opposition pourra éventuellement se faire de manière globale, et non commission par commission, une commission pouvant parfaitement n'envoyer qu'un membre de l'opposition.

On pourrait par exemple proposer, pour des sujets intéressant toutes les commissions, de limiter le nombre de participants à huit, quatre de l'opposition et quatre de la majorité.

L'article prévoit déjà que les conditions d'application seront fixées par décret en Conseil d'État. Je vous propose d'adopter un amendement ajoutant au II de l'article l'alinéa suivant : « Ce décret fixe également les conditions de chiffre d'affaires et d'effectifs des sociétés auxquelles s'applique le I ». Cela permettra d'établir des seuils p...

Je vous propose d'intituler ce texte : « Proposition de loi visant à créer un comité de rémunération dans les sociétés anonymes ».

Il s'agit simplement de mettre le titre de la proposition de loi en accord avec son contenu.

Pendant toute la première partie de la législature, vous nous avez reproché de refuser de passer à la discussion des articles de vos propositions de loi. La Constitution et le règlement ayant été modifiés, nous avons examiné les articles de ce texte. La majorité n'a pas approuvé la plupart de ses dispositions, mais elle a adopté, par honnêteté ...

Avant d'examiner les amendements sur le projet de loi au titre de l'article 88 de notre règlement, je tiens à vous indiquer que le Gouvernement va déposer un amendement complémentaire sur le texte afin notamment de porter à 100 % de la valeur de l'office l'indemnité allouée aux avoués perdant leur charge. Cette précision me semble utile dans la...

Effectivement. L'indemnisation des personnels des avoués connaîtra une revalorisation au prorata de leur ancienneté. Elle pourra ainsi atteindre jusqu'à 34 mois de rémunération pour ceux justifiant de 40 ans d'activité alors qu'elle était plafonnée jusqu'alors à 14 mois. Dans le détail, les personnels dont l'ancienneté est de 20 ans bénéficiero...

Les indications que je viens de vous communiquer sont le fruit d'une concertation qui a eu lieu ce matin et qui vont faire l'objet d'un amendement du Gouvernement qui n'est pas encore mis en distribution. Quant à la fixation à 100 % du montant de l'indemnisation, elle vient d'être annoncée par le Premier ministre. Je crois me faire l'interpréta...

Mes chers collègues, il m'a semblé le plus honnête d'indiquer à tous les membres de la Commission les informations en ma possession. Je regrette que ce souci de transparence me soit, de manière paradoxale, finalement reproché.

Je ne partage pas du tout l'analyse de nos collègues de l'opposition. La budgétisation de 380 postes dans les services judiciaires pour reclasser les personnels des avoués constitue une mesure sans précédent de la part d'un Gouvernement. En outre, le plafond des 14 mois de rémunération pour l'indemnisation des salariés est désormais dépassé, pu...

J'ajoute que le maintien du calendrier de la réforme constitue l'un des points de compromis actés ce matin avec le Gouvernement pour obtenir de nouvelles avancées sur l'indemnisation des avoués et de leurs personnels.

Je vous rappelle qu'à partir de cette session ordinaire, les dispositions de l'article 42, alinéas 2 et 3, du Règlement relatives respectivement à la publication des présences et aux conséquences des absences aux réunions des commissions permanentes entrent en vigueur. S'agissant des présences, elles seront désormais publiées non seulement au ...

Le président de votre groupe, M. Jean-Marc Ayrault, a évoqué cette question lors de la Conférence des Présidents de mardi dernier. J'ai pour ma part pris position en expliquant que je m'efforcerai, autant que faire se peut, de réunir la commission plus tôt dans la matinée, vers 10 heures, de telle sorte que la réunion soit achevée dans un délai...

Précisément, à la suite de mon intervention en Conférence des Présidents, les autres présidents de commission présents ont fait leur cette position. Ils s'efforceront de répondre au souhait du groupe SRC « autant que faire se peut ». Je maintiens en effet que l'ordre du jour de nos travaux ne nous permet pas de prendre des engagements qu'on ne ...

Cette question devrait précisément être examinée par le prochain Bureau de l'Assemblée, le 14 octobre.