Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Aux termes des articles 313-1, 313-2 et 131-38 du code pénal, la peine d'amende peut aller jusqu'à cinq millions d'euros. S'agissant des propositions de loi de simplification, la révision constitutionnelle intervenue en juillet 2008 permet désormais de saisir le Conseil d'État. Sur le prochain texte de cette nature qui viendra en discussion, l...

Comme je l'avais indiqué lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle, en 2008, on peut considérer qu'une même question fait l'objet d'un scrutin dans deux bureaux de vote. Dans ces conditions, il me semble inenvisageable que le dépouillement du scrutin n'ait pas lieu en même temps à l'Assemblée nationale et au Sénat, comme nous l'avons ...

Le général de Gaulle a d'abord décidé d'attraire à lui certaines nominations au début de la VeRépublique, puis la tradition s'est maintenue. Nous pourrons essayer de vous fournir la liste des postes concernés.

Avis défavorable. Cet amendement me semble satisfait par le texte de la Commission et je vous propose donc de maintenir la rédaction qu'elle a déjà adoptée.

Le Gouvernement a déposé une série d'amendements visant à supprimer la sanction du non respect des délais accordés aux juridictions suprêmes judiciaire et administrative pour examiner les questions de constitutionnalité susceptibles d'être transmises au Conseil constitutionnel, et à modifier les modalités d'appréciation du caractère sérieux des...

Même avis. Les juridictions administrative et judiciaire de dernier ressort n'ont pas pour rôle d'apprécier la gravité des difficultés constitutionnelles soulevées avant que le Conseil constitutionnel ne soit saisi des questions.

Le sujet de la visioconférence est effectivement essentiel. C'est la raison pour laquelle notre Commission avait confié un rapport d'information budgétaire à Mme Michèle Tabarot, qui devait en présenter les conclusions avant d'accéder à la présidence de la commission des affaires culturelles. Cela n'a malheureusement pu être le cas mais, ce tra...

Je suis heureux d'accueillir Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ainsi que M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Nous examinons aujourd'hui un texte particulièrement attendu sur lequel notre rapporteur, Jean-Paul Garraud, a effectué un travail d'autant plus approf...

Nous avons soulevé le problème au cours d'un bureau de la commission et deux réunions à ce propos ont eu lieu avec un questeur. Les murs de cette salle ont même été sondés pour voir lesquels pourraient être déplacés

On ne peut que regretter la création, à chaque texte, de nouveaux organismes et de nouveaux « machins ». Je trouve la remarque de M. Raimbourg pertinente. En outre, le Parlement a un côté « Pénélope » : 364 jours par an, il crée des rapports, le 365e, jour de la simplification, il essaie d'en supprimer. Nos calculs font apparaître toutefois qu...

On ne vote pas de telles lois tous les jours. Peut-être est-il préférable de laisser une certaine souplesse au texte, afin que le ministère puisse agir au mieux ensuite.

Je suis entièrement d'accord, mais la rédaction du Sénat prévoit que la réserve effectue des missions de renforcement de la sécurité « dans les établissements et bâtiments » relevant du ministère. Les chantiers extérieurs ou les transfèrements entre deux bâtiments ne sont donc pas couverts.

C'est justement parce que cet amendement n'apporte rien qu'il a passé le filtre de l'article 40 !

Pour ce qui concerne l'application de l'article 40, j'ai remis au président Migaud une liste d'amendements susceptibles d'en faire l'objet afin de recueillir son avis et il me l'a retournée très rapidement, ce qui nous a permis de prévenir au plus vite les auteurs des 68 amendements concernés.

Nous en reparlons en séance publique.

Il est vrai que l'on rencontre dans nos circonscriptions des personnes qui sortent de prison sans ressources, faute d'avoir engagé à temps les démarches nécessaires.

Nous en reparlerons en séance publique.

Nous approfondirons la question et nous en rediscuterons dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88 du Règlement.

Dans la mesure où il le sait !

L'amendement prévoit que l'administration pénitentiaire « garantit une prise en charge effective du handicap ». Est-il possible de voter un tel amendement ?