Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Madame la Garde des sceaux, je vous remercie.

Avis défavorable à l'amendement CL 2, ainsi qu'aux amendements de cohérence CL 4 et CL 5 de M. Jean-Jacques Urvoas.

L'amendement CL 25 répond à une attente unanime de la Commission en proposant de nommer la nouvelle procédure « question prioritaire de constitutionnalité ». J'invite nos collègues du groupe SRC qui souhaitaient, eux, qu'on parle de « question préalable » à s'associer à mon amendement.

Je ne suis pas favorable à cet amendement qui vise à imposer au ministère public de faire connaître son avis « sans délai ». En effet, cet avis n'est nullement obligatoire. Disposer qu'il doit le rendre « sans délai », c'est l'obliger à le donner.

Non, car plus avant dans le texte, nous prévoyons expressément un délai.

Avis favorable à l'amendement qui vise à ce que la juridiction transmette « sans délai » la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, sous réserve de préciser, comme je le propose dans le sous-amendement CL 37, « dans la limite de deux mois ». Il faut absolument éviter que les procédures ne s'éternisent.

Mon amendement CL 31 à venir prévoit que « si la juridiction ne s'est pas prononcée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la présentation du moyen, toute partie à l'instance peut saisir, dans un délai d'un mois, le Conseil d'État ou la Cour de cassation ( ) ». Le non-respect du délai aura donc bien des conséquences et il est très impor...

L'amendement CL 28 vise à remplacer la formule : « commande l'issue du litige », d'interprétation complexe, par la notion très simple de disposition « applicable au litige ».

L'alinéa du projet de loi est très précis : la disposition doit avoir été déclarée conforme à la Constitution à la fois dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil. L'amendement est donc inutile, car satisfait.

Je suggère à la Commission de s'en tenir au texte du projet et de rejeter l'amendement. Dans sa décision de janvier 2009 sur la loi habilitant à redécouper les circonscriptions législatives, pour ne pas maintenir le minimum de deux sièges de députés par département, le Conseil constitutionnel a invoqué des circonstances de droit le nombre max...

Je reste partisan de la rédaction du Gouvernement. Le seul risque qu'elle comporte, c'est que le Conseil constitutionnel reçoive un peu plus de saisines. Mais il prendra sa décision. Il n'y a pas de risque juridique. L'expérience montre que les circonstances ne peuvent être réduites aux circonstances de droit.

Il s'agit d'uniformiser les critères de transmission des juridictions de base et des juridictions suprêmes, en demandant que soient transmises les questions soit nouvelles soit présentant un caractère sérieux. La définition doit être claire et épargner au Conseil d'avoir à examiner une question qu'il a déjà tranchée ou qui n'aurait pas un carac...

Il s'agit de traiter clairement des rapports entre questions de constitutionnalité et questions relatives aux engagements internationaux de la France. L'amendement rédige ainsi l'alinéa 14 : « La juridiction doit en tout état de cause, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative d'une part aux droits ...

Le délai ici mentionné est celui imposé au greffe de la juridiction pour effectuer la transmission au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Fixer ce délai à huit jours me paraît beaucoup plus simple que d'ajouter la mention « sans délai ».

Avis défavorable. Toute décision de justice doit être motivée. Prévoir une motivation sommaire ne me paraît pas constitutif d'un progrès.

Je vous rassure : le Tribunal des conflits doit renvoyer vers l'un des deux ordres de juridiction, et la Cour de justice de la République relève de la Cour de cassation. La question trouvera donc toujours une juridiction suprême.

Mon avis est défavorable, pour des raisons de forme. Je proposerai un amendement CL 43 allant dans le même sens, qui prévoit que l'absence de décision au bout de trois mois vaut saisine du Conseil constitutionnel.

Cet amendement définit comme prioritaire l'examen de la question de constitutionnalité par le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Cet amendement est satisfait par l'amendement CL 40. Avis défavorable.

Avis défavorable. Si ces dispositions relèvent de la loi ordinaire, elles pourront être déclassées sans difficulté comme telles.