Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Lors de la Conférence des Présidents que j'ai évoquée, M. Pierre Lequiller a déclaré qu'il ne tiendrait plus de réunion de la commission des affaires européennes le mercredi matin. En outre, je vous rappelle que deux absences sont autorisées chaque mois, ce qui peut permettre à un parlementaire de mener à bien les travaux qui lui sont confiés.

Ce sera en effet le Bureau du 14 octobre qui en décidera.

Le régime sur ce point n'a pas changé. Il est permis à chaque député de se faire excuser, et, dès lors qu'il le fait, cela est mentionné. Mais cela n'a rien avoir avec la sanction des absences. On peut être excusé trois fois et cela n'empêchera pas la retenue du quart de l'indemnité.

Le débat qui a eu lieu sur la réforme du Règlement a conduit à retenir la possibilité de deux absences et a maintenu l'actuel régime des excuses.

Je tiens tout d'abord à remercier Guy Geoffroy pour la qualité de sa présidence ce matin. Je ne pouvais moi-même être présent car j'assistais aux obsèques du Premier vice-président de mon Conseil général. Ce matin, nos collègues se sont posé un certain nombre de questions à propos de ce texte. Ainsi, en ce qui concerne l'indemnisation, aucun m...

Les amendements déposés par le Gouvernement sont de nature à changer le débat. Seul le problème des salariés demeure.

Je proposerai donc d'adopter, aux articles 8 et 13, les amendements auxquels le Gouvernement a pu donner une forme définitive, quitte à rejeter l'article relatif à l'indemnisation des salariés. Cela ne nuira pas à la négociation de Mme la ministre avec Bercy

Nous n'avons que la possibilité de voter pour ou contre ce qui nous est proposé, car tous nos amendements en la matière sont irrecevables. Mais je serais ravi que le Gouvernement puisse faire un pas en direction des salariés.

C'est la simple application du droit commun.

Cette demande est déjà satisfaite, notre rapporteur devant déjà nous remettre un rapport d'application de la loi. Voilà pourquoi je demande aux membres de la Commission de ne pas voter ce nouveau rapport !

Nous devons plutôt concentrer notre combat autour du préjudice économique, qui varie selon la situation individuelle des avoués.

Je propose également que la Commission rejette cet article et demande au Gouvernement de lui présenter un nouveau dispositif mieux équilibré. En conséquence, je suggère aux auteurs des amendements portant sur cet article de les retirer.

Notre commission est saisie par notre collègue Didier Quentin d'une demande de création d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Dix ans après le vote de la loi du 5 juillet 2000, dont notre commission avait été saisie, il me semble tout à fait justifié de p...

La rédaction de cet article n'a pas été modifiée au cours de nos débats. Comme en témoignent plusieurs mails, la chancellerie nous a fait part d'observations sur cet article, dont plusieurs amendements du rapporteur sont issus, mais à aucun moment la disposition en cause n'a fait l'objet d'une remarque ou d'autres amendements. Pourriez-vous fa...

Comme je l'ai indiqué, la rédaction qui a été adoptée est celle de la proposition de loi que j'avais déposée je l'assume totalement. Et je le répète : cette disposition n'a jamais fait l'objet de la moindre observation ou de la moindre remarque au cours du processus législatif. Étienne Blanc peut en attester, et c'est également ce que montren...

Contrairement à ce qu'affirme notre collègue Philippe Vuilque, il n'y a pas de concordance des dates : la proposition de loi a été rédigée au printemps 2008, et dix mois se sont écoulés entre le dépôt du texte et son examen. Le texte était public et aisément accessible par internet.

Je rappelle que la question de la scientologie n'a jamais été évoquée au cours des débats. D'autre part, l'incrimination d'escroquerie porte généralement sur des affaires concernant le droit commercial ; quand il s'agit de personnes morales, ce sont plutôt des entreprises qui sont concernées, pas des associations. Si aucun débat n'a eu lieu su...

C'est en effet la loi pénale la plus douce qui s'applique.

Si la peine de dissolution devait être rétablie, il me semble que l'ensemble des infractions plus lourdement sanctionnées que l'escroquerie devrait également être revu.

Je ne peux pas vous laisser dire qu'il s'agit d'une explication. Jamais la question de la scientologie n'a été évoquée au cours de nos débats. Je précise que la dissolution entraîne une dévolution du patrimoine, mais ne constitue pas en elle-même une sanction financière.