Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Autant dire que nous proposons le dispositif le plus protecteur pour l'opposition. Et l'opposition, toute à sa logique d'obstruction, essaie de démolir ce dispositif.

Notre président de groupe, Jean-François Copé, est, lui, présent. Que chacun prenne ses responsabilités ! Je vous mets aussi face aux vôtres, monsieur le président Laffineur : nous assistons à un détournement complet du travail du Parlement. Nous écoutons les députés de l'opposition pendant des heures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plus nous vous écoutons, plus vous produisez de sous-amendements de blocage qui ne sont sous-tendus par aucun argument de fond et qui n'ont donc aucune légitimité. L'Assemblée nationale est bloquée.

J'insiste : si les présidents de groupe ou le président de séance ne prennent pas leurs responsabilités, ce débat n'aura plus aucun sens puisqu'une dizaine de collègues de l'opposition ont entrepris de détourner le règlement pour bloquer nos travaux.

Jamais le règlement de l'Assemblée n'a été utilisé ainsi pour empêcher le vote d'un seul amendement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Au rythme où sont produites les séries de vingt-trois amendements, dans dix jours, nous en serons toujours au même article.

J'entends bien le doux timbre de votre voix, monsieur Montebourg. Pour montrer le ridicule de la situation, je veux rappeler ce qu'a été votre réaction lorsque l'amendement a été présenté en commission ...

...ce même amendement que vous entendez maintenant modifier puisque votre nom figure parmi les vingt-trois cosignataires du sous-amendement et que vous intervenez de temps à autre pour expliquer combien il serait pervers. Laissez-moi lire la réaction de M. Montebourg

ainsi que tout le monde l'a bien compris. Cette réaction figure page 89 du rapport : « Le mécanisme mis en place par cet amendement est intelligent disait M. Montebourg et il faut l'adopter. Je salue l'effort du rapporteur, il en faudra d'autres ! » (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Eh bien, cet amendement « intelligent » et qu' « il faut adopter », vous êtes en train de nous empêcher de l'examiner. Franchement, monsieur le président de séance, monsieur le président du groupe UMP, j'en appelle à vos responsabilités pour nous sortir de cette situation. Dans le cas contraire, il faudra constater que l'Assemblée ne peut plus...

En attendant, la commission donne un avis défavorable à ces sous-amendements et j'invite mes collègues à voter contre. Pour parer au procédé que l'opposition nous inflige depuis le début de l'après-midi,

qui consiste à demander un scrutin public au dernier moment, je demande moi-même un scrutin public sur cette série de sous-amendements ; veuillez, monsieur le président, le faire annoncer dans l'enceinte du Palais, cela nous évitera de perdre de nouveau cinq minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

L'objectif n'est pas de défendre des arguments, mais de bloquer le débat vingt-deux fois cinq minutes ! C'est la définition exacte de l'obstruction !

Monsieur le président, la feuille jaune indique que des amendements identiques, nos 3101 à 3122, avaient été déposés mais (La suite de ses propos est inaudible en raison des protestations des députés SRC et GDR.)

Je souhaite les reprendre, monsieur le président.(Les députés SRC et GDR continuent de scander : « Accoyer ! Accoyer ! ».)

Je vous remercie, monsieur le président. Je souhaite que nous nous comprenions bien. (« Non ! Non ! », crient les députés des groupes SRC et GDR.) Nous en sommes à l'article 7(Vives protestations des députés SRC et GDR, toujours debout en bas de la tribune)

Monsieur le président, j'appelle chacun à prendre ses responsabilités. On ne peut pas continuer dans des conditions, une dizaine de députés bloquant le Parlement par leur travail d'obstruction ! Je demande une suspension de séance.

J'ai déposé l'amendement n° 4382, qui vise à reprendre les amendements identiques nos 3101 à 3122, car ils représentent, à deux ou trois exceptions près, la totalité du travail de la commission des lois sur un point fondamental : les études d'impact. L'amendement n° 4382 impose une appréciation de la législation existante dans le cadre d'une q...

Je dépose donc cet amendement n° 4382, reprenant la totalité des dispositions de la série d'amendements identiques nos 3101 à 3122, à l'exception de deux ou trois dispositions qui sont le fruit du travail de la commission. J'appelle donc l'Assemblée à se prononcer sur cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Merci, monsieur le président, d'avoir indiqué à l'orateur de quel amendement il s'agissait ! (Vives exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)