Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Tout cela n'est pas du débat parlementaire, mais de l'obstruction ! Franchement, j'appelle mes collègues de l'opposition à se ressaisir, à faire preuve d'un minimum de conscience, et à respecter le Parlement en le laissant débattre du fond du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je me réjouis de ce débat nourri, tout en n'ayant toujours pas compris pourquoi les amendements identiques nos 3101 à 3122 avaient été retirés, alors même qu'ils ne faisaient l'objet d'aucun sous-amendement. L'amendement que j'ai été amené à déposer a soulevé plusieurs questions auxquelles je veux répondre. Concernant les projets de loi de fi...

Avis défavorable. Nous devons respecter la Constitution, ce qui ne vous donnera pas entièrement satisfaction, puisque l'article 39 prévoit que c'est la conférence des présidents de la première assemblée saisie qui statue. Vous aurez incontestablement, au sein de cette conférence, un fait majoritaire mais, dans certains cas, la Constitution imp...

Ainsi, le Gouvernement doit apporter une série de réponses. Tout est bien précisé pour que le contrôle soit idéal.

On pourra toujours, sans doute, apporter des améliorations à ce système dans les années à venir, mais ne boudons pas notre plaisir : c'est une révolution que d'introduire ce mécanisme, de le rendre obligatoire et de l'étendre à la quasi-totalité des textes qui viennent du Gouvernement et même, dans les prochains jours, aux lois de finances et a...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, nous avons eu ce matin un très long débat : dix-sept orateurs se sont exprimés, en effet, sur l'article 1er et chacun a pu faire part de ses observations sur la procédure des résolutions. Nous allons aborder maintenant plusieurs séries ...

Il n'y a aucune ambiguïté. L'article 1er n'évoque que « Les propositions de résolution déposées sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution ». Les autres résolutions sont donc totalement exclues. Vous avez eu raison de citer celles relevant de l'article 88-4 de la Constitution, mais vous auriez dû également cite...

Ma réponse sera extrêmement claire : non. Les articles 151-1, 151-2, 151-3 et 151-4 de notre règlement figurent au chapitre VII bis intitulé « Résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires » Ils ne s'appliquent donc qu'à celles-ci et non au nouveau régime issu de l'article 34-1 de la Constitution. (L'amendement n° 3694 n'est ...

Avec ces séries d'amendements, le groupe socialiste a manifesté la volonté que soit inscrit dans la loi organique le principe selon lequel le nombre de propositions de résolution ne peut être limité. À la suite de la discussion que nous avons eue en fin de matinée dans l'hémicycle, je propose d'accepter les amendements nos 1021 à 1042, sous rés...

L'amendement vise à clarifier la procédure car, à la lecture du projet de loi, on peut avoir des appréciations divergentes quant au délai limite jusqu'auquel le Gouvernement aurait le droit de soulever l'irrecevabilité. Pour protéger le Parlement dans sa maîtrise d'une partie de son ordre du jour, la commission propose de fixer la fin du délai ...

C'est le soixante-troisième rappel au règlement ! On ne peut pas admettre que l'Assemblée soit empêchée de débattre !

Avis défavorable. J'aurai l'occasion de répondre aux questions qui m'ont été posées quand je présenterai l'amendement suivant.

Non ! Un rappel au règlement ne consiste pas à faire des remarques, surtout quand on en est au soixante-cinquième ! Cela passe les bornes !

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'alinéa 1 du texte du Gouvernement, et M. Mallot va être satisfait puisqu'il la souhaite. Je l'ai déposé non pas parce que cet alinéa n'était pas organique il remplit tout à fait les conditions de dépôt et de débat des résolutions mais dans un souci de clarté. L'article 1er prévoit que tout dépu...

C'est inexact ! Vous n'avez aucun titre à prendre la parole : nous en sommes au sous-amendement n° 4026 ! Cela suffit, à la fin !

Dans une assemblée où existe une majorité forte, les groupes minoritaires ne verront jamais leur résolution venir en discussion tel qu'ils l'auront rédigée, mais réécrite par le groupe majoritaire. Cela n'aura aucun sens.

Il nous semble évident qu'il n'y a pas lieu d'autoriser les amendements ; c'est bien la résolution ainsi que l'a rédigée son auteur qui doit venir en débat. En revanche, il nous semble intelligent de prévoir une modification du texte par son auteur, donc pas sous forme d'amendement mais d'une ou de plusieurs rectifications. Voilà l'esprit génér...

Surtout, ne leur racontez pas ce que vous aurez fait ce matin : six séries de vingt-deux amendements, pour changer un titre. Une honte absolue !

Les députés ne sont pas là pour noter les présidents de séance. Cela devient ahurissant !

L'avis de la commission ne peut être que défavorable. D'une part, le système proposé est alternatif et, partant, contradictoire avec la proposition que je formule dans l'amendement, puisque je suggère que le délai arrive à échéance lors de l'inscription de la résolution à l'ordre du jour de l'assemblée. D'autre part, au plan matériel, je doute ...