Interventions de Jean-Luc Préel

Le projet de loi de finances concerne les régimes obligatoires de base qui financent les dépenses de santé et de retraite ainsi que la politique familiale. Nos concitoyens l'attendent avec le plus grand intérêt. Si nous pouvons débattre, c'est grâce à la réforme d'Alain Juppé. Éric Woerth doit s'en souvenir puisque, à l'époque, il travaillait,...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il s'agit d'un moment majeur de l'année parlementaire puisque nous sommes amenés à nous prononcer sur la somme considérable de 453 milliards d'euros pour les régimes obl...

avec notamment la création des ARS et des négociations conventionnelles dont l'aboutissement est moins que certain. Je reconnais bien volontiers que les dépenses en 2009 ont été à peu près tenues pour la branche vieillesse, mais aussi pour la branche maladie, même si l'on note quelques dérapages, notamment pour les indemnités journalières, pl...

De plus, dans ce projet de loi, vous proposez divers transferts vers les malades : augmentation du forfait journalier, déremboursements de médicaments. Le Nouveau Centre, pour prendre date, a déposé des amendements proposant le transfert du déficit à la CADES et l'augmentation de la CRDS de 0,2 %. Nous vous demandons également d'augmenter cert...

Nous y viendrons un jour, mais pourquoi attendre ? D'ailleurs, Pierre Méhaignerie y est, semble-t-il, tout à fait favorable. Les dépassements d'honoraires deviennent un problème majeur et insupportable, surtout lorsqu'ils sont excessifs, ce qui arrive. Dans certaines régions, et pour certaines spécialités, les patients ne peuvent avoir accès ...

et nous n'aurons alors aucun problème pour le voter.

Très bien !

J'adhère à la démarche du rapporteur qui entend appliquer la CSG et le CRDS à l'ensemble des rémunérations, qu'elles proviennent des salaires, d'avantages en nature ou du capital.

La Cour des comptes a démontré que les allégements de charges sociales patronales sont très coûteux et peu efficaces en termes de créations d'emplois, à l'exception des petites ou très petites entreprises. C'est pourquoi mon amendement vise à exclure les entreprises de plus de 2 000 salariés du dispositif, à l'exception de celles du secteur aut...

Cet amendement vise à passer de 1,6 à 1,5 SMIC le plafond des exonérations de cotisations sociales, le produit servant à financer des exonérations pour l'emploi des jeunes et des seniors. Je tiens à rappeler que nous avons à résoudre, pour l'emploi des seniors, deux problèmes : celui de leur employabilité et celui de la pénibilité au travail.

La négociation des conventions et avenants relatifs notamment à la classification commune des actes médicaux est aujourd'hui conduite par l'UNCAM avec les seuls représentants des professionnels libéraux. Bien que le contenu de ces conventions puisse avoir un impact important sur le fonctionnement et le financement des établissements de santé, l...

Cet amendement vise à mettre en oeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et à garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations. Le fait que les tarifs des séjours hospitaliers soient administrés n'est pas contesté. Toutefois, pour favoriser l'adhésion des établisseme...

Les personnes dépendantes qui se soignent à domicile ont souvent des difficultés à reconnaître les médicaments. Les semainiers ne sont pas toujours une solution adaptée. Je propose donc de permettre, sous réserve de la fixation d'un cahier des charges, la préparation de doses de médicaments administrés par le pharmacien et en officine, pour les...

Des jurisprudences contradictoires ont été édictées par des cours d'appel. Une législation claire est nécessaire. Des arrêtés relatifs aux établissements, prêts depuis le mois de juin, ne sont toujours pas publiés. Je souhaiterais que la ministre s'engage en séance publique. Nous devons savoir si la préparation des doses vaut déconditionnement ...

Un décret et un arrêté, prêts depuis le mois de juin, n'ont pas été publiés. Je souhaite donc que la ministre prenne en séance l'engagement de le faire.

La fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ne devrait pas être faite sur la seule base de critères statistiques, mais dans un cadre de maîtrise médicalisée des dépenses. À cet égard, le patient doit, dans un contexte de relation de confiance, être informé par le médecin des engagements pris auprès de l'assurance maladie.

Le problème de l'accès à des soins remboursables est un problème majeur qui est loin d'être réglé. Or, la mise en oeuvre du secteur optionnel sera sûrement longue et sujette à caution, puisque celui-ci est aujourd'hui limité aux seuls plateaux techniques lourds, laissant de côté les spécialités cliniques qui sont les moins bien rémunérées. Mais...

Il s'agit de permettre aux organismes complémentaires de participer davantage aux discussions conventionnelles avec les professionnels.

Il convient de préciser dans la loi certaines dispositions concernant le CAPI.

Les fédérations hospitalières publiques et privées représentatives doivent être associées aux discussions concernant les mesures conventionnelles qui ont des conséquences importantes pour la gestion des établissements de santé.