Interventions de Jean-Luc Préel

La CNAMTS est favorable au développement de la chirurgie ambulatoire en cabinet libéral, sous réserve d'un cahier des charges. Une telle possibilité s'inscrirait dans le plan de l'UNCAM de 2 milliards d'euros d'économies.

Il s'agit de donner aux agences régionales de santé l'autorisation de négocier, dans les contrats d'objectifs et de moyens, une proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires.

Je demande à être cosignataire.

Il s'agit d'instaurer un coefficient correcteur s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels, pour tenir compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes en matière sociale et fiscale.

Les écarts de coûts sont connus ; il s'agit simplement d'en tirer les conséquences.

Nous en avons déjà parlé : il s'agit de tenir compte, dans la fixation des tarifs nationaux des établissements, des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes.

Le report de la convergence intersectorielle en 2018 n'est acceptable que si le Gouvernement remet au Parlement un programme précisant la méthode et les étapes qui permettront d'y parvenir.

Les établissements de soins de suite et de réadaptation passeront dans trois ans à la tarification à l'activité, comme l'ont déjà fait les établissements de médecine, de chirurgie et d'obstétrique. Dans cette perspective, il serait bon de prévoir une enveloppe budgétaire spécifique au sein de l'ONDAM pour la santé mentale et la psychiatrie.

Il s'agit de compléter les éléments pris en compte pour la fixation de l'objectif quantifié national applicable aux établissements de soins de suite et de réadaptation.

Afin de distinguer plus clairement le financement des 14 missions de service public prévues par la loi du 21 juillet 2009 et le financement des aides à la contractualisation, nous proposons de remplacer l'actuelle dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) par deux dotations distinctes.

Reconnaissez tout de même que la situation est aujourd'hui assez confuse. C'est pourquoi nous proposons de clarifier les règles.

Cet amendement a pour objet d'indexer sur l'inflation l'augmentation du forfait hospitalier, créé pour couvrir les frais de bouche à l'hôpital. Cette solution me semble préférable aux à-coups que nous avons connus.

Pour que l'application de la tarification à l'activité aux soins de suite et de réadaptation soit menée dans de bonnes conditions, nous demandons la réalisation d'une étude nationale des coûts fondée sur une échelle commune aux établissements publics et aux établissements privés.

Suivant les recommandations formulées par un groupe de travail qui a réuni toutes les parties prenantes, cet amendement vise à améliorer la prise en charge des frais de transport des personnes accueillies en externat ou en semi-externat par les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés.

Il s'agit d'introduire des coefficients correcteurs pour compenser les différences d'obligations entre les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux.

Avec l'autorisation de la rapporteure, j'aimerais cosigner son amendement.

L'intention est louable, mais il faudrait mener au préalable une négociation avec les professionnels de santé concernés. La mise en oeuvre brutale d'une telle mesure nous exposerait à de réels problèmes.

Du reste, il n'est pas prévu que le secteur optionnel s'applique aux radiologues. Or, cet amendement les concerne.

La suppression de cet article permettrait d'assurer la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale avec l'esprit de la loi dite « HPST », qui a créé les agences régionales de santé, palliant ainsi la séparation ente prévention et soin ou entre médecine de ville et hôpital. Au lieu de maintenir des sous-objectifs fléchés pour les ...

Parmi la dizaine d'amendements que j'avais déposés visant à améliorer la pension de réversion des veufs et des veuves, un seul a franchi l'obstacle de l'article 40. En l'occurrence, il s'agit de demander un rapport à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sur la situation des orphelins comme l'a so...