Interventions de Jean-Luc Préel

La mise à la retraite d'office des administrateurs de la sécurité sociale pose pourtant des problèmes de fonctionnement des conseils d'administration.

Il est proposé de donner au patricien la possibilité de saisir la commission des pénalités.

Les pharmaciens d'officine et les directeurs de laboratoires d'analyses biologiques médicales sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d'assurance maladie l'ensemble de leur activité sous forme codée, donc facile à contrôler de manière automatisée. De plus, lorsque des fraudes son...

En cas de fraude, l'organisme local d'assurance maladie doit informer, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la pénalité prononcée.

Les organismes d'assurance complémentaire souhaitent depuis longtemps informer leurs adhérents.

Les contrats souscrits auprès des assurances complémentaires expriment en pourcentage 100 %, 200 %, 300 % les remboursements à attendre. Or, 100 % de zéro, c'est toujours zéro. Il est proposé que les contrats stipulent les montants des remboursements.

Cet amendement est issu des réflexions d'Olivier Jardé, qui en est cosignataire. Il souhaite que l'alcoolémie d'une personne soit systématiquement mesurée avant son placement en cellule de dégrisement. Nous le savons tous, des personnes qui semblaient sous l'emprise de l'alcool, mais qui ne l'étaient pas, ont été victimes d'accidents. Laisser q...

Aujourd'hui, le conseil de l'Ordre des médecins n'intervient guère en matière de non-respect du tact et de la mesure en matière de fixation des honoraires ou de refus de soins. Par cet amendement, nous proposons qu'il puisse prononcer des amendes jusqu'à une limite de 10 000 euros.

Il s'agit d'insérer l'autodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. Aujourd'hui, les infirmières ne peuvent pas prendre en compte cette activité.

Mon amendement est crucial, car il est relatif au financement du déficit : il tend à porter de 0,5 à 0,7 % le taux de la CRDS. Le rapporteur de la Cour des comptes, vous l'avez entendu, approuve cette proposition. Le déficit cumulé 2009-2010 atteint au moins 55 milliards. En tout cas, il est déraisonnable que l'ACOSS puisse emprunter 60 millia...

Les déficits sont élevés, tout le monde en convient. Confier 60 milliards à l'ACOSS, c'est beaucoup trop, tout le monde le pense, même Yves Bur. La CADES a été créée pour recueillir les déficits et la CRDS est une taxe à base large destinée précisément à financer les déficits. Un prélèvement de 0,2 point supplémentaire correspond à environ 2,6 ...

J'ai cru comprendre que la concertation avait été assez limitée sur cette contribution, dont on attend 300 millions d'euros. Il m'aurait paru logique qu'elle dépende du nombre de vaccinations à destination des adhérents des complémentaires. Mais tel n'est pas l'objet de mon amendement, qui ne concerne que l'affectation à l'EPRUS.

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) doit être géré de façon à assurer son équilibre sur la base de recettes affectées. Mais les principes de bonne gestion imposent que ses éventuels excédents soient mis en réserve afin de pouvoir, le cas échéant, combler les déficits...

Les complémentaires participent au financement du fonds. Il serait donc logique, en cas d'excédent, de les y laisser, plutôt que de faire appel à des cotisations supplémentaires les années suivantes.

Quand prendra-t-on des mesures pour trouver des moyens financiers ? La proposition d'augmenter la CRDS de 0,2 point a été repoussée à des temps meilleurs, mais les finances de la sécurité sociale ne s'amélioreront certainement pas cette année. Quant aux exonérations, sont-elles justifiées pour toutes les entreprises, et n'améliorerait-on pas l...

Dans un contexte économique particulièrement difficile, les dépenses pour 2009 ont été à peu près tenues. On note quelques dépassements des objectifs de dépenses, concernant par exemple les indemnités journalières, les transports sanitaires ou les auxiliaires médicaux. La médecine de ville et les établissements hospitaliers sont globalement dan...

L'an dernier, je m'étais interrogé sur le transfert de 0,3 % de cotisation UNEDIC, alors que la crise était déjà là, et sur le transfert de CSG entre le Fonds de solidarité vieillesse et le régime général, qui aboutit à creuser le déficit du premier. FSV inclus, le déficit sera donc de 26 milliards en 2009 et de 35 milliards en 2010. Dans ces c...

Le forfait journalier doit être augmenté de 2 euros. Ne serait-il pas raisonnable de l'indexer sur l'inflation, pour qu'il évolue sans heurt chaque année ? Quant à la fiscalisation des indemnités journalières pour accident du travail, qui ne figure pas dans le texte, le Gouvernement est-t-il prêt à accepter un amendement à ce propos ? Une augm...

Sauf erreur de ma part, les deux établissements étaient originellement à l'équilibre. À combien s'élevait le déficit après la fusion ?

J'ai connu des fusions d'établissements qui se passaient plutôt bien, alors que les conditions étaient similaires au début. Par ailleurs, il revient aux agences régionales de l'hospitalisation et aux DRASS d'intervenir en cas de problème, notamment par l'intermédiaire de contrats d'objectifs et de moyens. Lorsque les fusions se passent bien, o...