Interventions de Jean-Luc Préel

Cet article très important est la conséquence des précédents puisqu'il s'agit d'habiliter les régimes de base à recourir à l'emprunt. En clair, le Gouvernement propose d'autoriser l'ACOSS à emprunter 65 milliards d'euros Certes, il ne faut pas confondre besoins de trésorerie et besoins de financement mais on ne saurait nier qu'il y a un lien e...

Avec cet article 28, le premier de la quatrième partie, nous changeons totalement de sujet, avec la non prise en compte des dépenses liées à la pandémie grippale. Je comprends l'esprit de cet article, madame la ministre. Lorsque nous avons discuté de la définition de l'ONDAM et du rôle du comité d'alerte, beaucoup se demandaient ce qu'il advie...

Je vous ai bien entendu, monsieur le président et, au nom de mon groupe, je serai aussi bref que vous le souhaitez. Je ferai seulement observer qu'il reste 41 articles et 330 amendements à examiner. Nous venons d'en voter quatre en une heure et vingt minutes ; je vous laisse donc prévoir quel jour de la semaine prochaine nous terminerons ce déb...

Cet amendement, déposé à l'initiative de Claude Leteurtre, a pour but non de remettre en cause la contribution assise sur la promotion des dispositifs médicaux, mais d'appeler l'attention de l'Assemblée sur les entreprises en développement. En effet, une entreprise qui débute a besoin de promouvoir son activité, notamment pour embaucher. Or ell...

Il est en réalité proposé d'appliquer 100 % de la contribution prévue à la seule dernière tranche, et de la diminuer par paliers jusqu'à 15 %, mais de la taxe, pas du chiffre d'affaires, pour la première tranche. (L'amendement n° 187 n'est pas adopté.)

J'étais l'auteur du sous-amendement n° 560, qui est devenu sans objet. Nous connaissons la pugnacité de notre rapporteur et j'avais trouvé intéressant son amendement visant à réformer les retraites chapeau. J'ai été étonné de son manque de vigilance, car il proposait d'exonérer du remboursement de la dette sociale les retraites chapeau. Il me ...

L'article 13 concerne la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires et les heures supplémentaires. Je félicite le Gouvernement de veiller à compenser les exonérations de cotisations qu'il a décidées, même si, comme toujours, le financement est complexe, faisant appel à divers impôts et taxes qui pourraient recevo...

Dès lors, nous devons nous interroger sur l'efficacité de ces exonérations en termes d'emploi. Certes, elles allègent le coût du travail, ce qui est très important pour la compétitivité, mais elles peuvent aussi constituer des effets d'aubaine et des trappes à bas salaires.

Ainsi, comme le rappelle Pierre Méhaignerie, pour ne pas dépasser le plafond d'exonération, certaines entreprises préfèrent prévoir un treizième, voire un quatorzième mois, plutôt que d'augmenter le salaire de base. De nombreux rapports parlementaires ou de la Cour des comptes ont été réalisés ces dernières années. Leurs propositions seron...

Je reviens brièvement sur les franchises. Au groupe Nouveau Centre, nous nous étions interrogés sur le fait que les affections de longue durée n'en étaient pas exonérées. Lorsque vous avez un cancer ou une insuffisance rénale, vous êtes taxé systématiquement de 50 euros et vous êtes au maximum tout au long de l'année, alors que les femmes encei...

Il s'agit de l'exonération du ticket modérateur pour les examens de suivi réalisés après la sortie du régime des affections de longue durée. Je comprends l'esprit de cet article, mais sa mise en oeuvre sera compliquée. Que l'on puisse dire à un patient atteint, par exemple, d'un cancer, qu'il est guéri, j'en comprends l'intérêt psychologique :...

L'article 15 a trait à l'augmentation du forfait social. L'an dernier, à l'instigation de notre rapporteur Yves Bur dont on connaît la volonté de trouver des financements complémentaires, nous avions institué le forfait social au taux très modéré de 2 % afin de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunératio...

Nous sommes plus modérés. Nous souhaitons, en effet, maintenir une différence entre l'intéressement, la participation et les revenus, alors que d'autres veulent le même traitement. Nous proposons, quant à nous, un taux relativement modéré de 7,2 %, donc bien au-delà de celui de 4 % proposé par le projet de loi.

Madame la ministre, il s'agit d'un amendement d'appel. La préparation par le pharmacien d'officine, conformément à une ordonnance individuelle, de doses de médicaments à administrer ce que l'on appelle la PDA marque un progrès sur le plan de la sécurité, notamment pour les personnes âgées dépendantes, que ce soit en EHPAD ou à domicile. Ce...

Il est défendu.

Oui, monsieur le président. Mais je constate que, comme souvent, les textes en préparation tardent à sortir.

Cet amendement vise effectivement à ne pas exclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé la loi de finances pour 2009.

Le CAPI connaît un certain succès puisque plus de 11 000 contrats ont été signés à ce jour. Il s'agit de permettre aux médecins d'être rémunérés de façon forfaitaire, contre l'engagement de suivre des pratiques de qualité concernant la prévention, le dépistage, la continuité et la permanence des soins, ainsi que la formation. C'est un progrès i...

Monsieur le président, j'ai constaté que Mme la ministre s'adressait au « cher Yves Bur » (Sourires.)

et je ne suis pas sûr qu'elle m'ait demandé de retirer l'amendement. Si elle ne me demande pas de le retirer, je le maintiens, bien entendu