Interventions en commissions de Jean-Luc Préel

Cette indication symbolique va de soi. La loi n'a pas vocation à faire de la littérature. Pourquoi, dès lors, ne pas indiquer qu'il faut également tenir compte de l'environnement familial, social ou économique du patient ?

Par ses propos, M. Jean-Marie Le Guen défend déjà une question préalable à l'occasion de laquelle il expliquera qu'il faut renvoyer l'examen du projet de loi en raison du problème posé par les CHU. Or celui-ci traite de l'hôpital en général et les CHU ont bien une vocation de soins. Cela étant, l'avenir des hôpitaux psychiatriques doit égalemen...

Dès lors que ces communautés seront fédératives et associées, elles auront à prendre en charge ces missions de service public.

Il est essentiel en effet que chacun puisse donner son avis dans le cadre de cette procédure. Aujourd'hui, les décisions prises par les ARS sont de nature unilatérale ; pour demain, le projet de loi prévoit qu'elles figureront dans un contrat, le CPOM.

Cet amendement vise à garantir que les missions de service public seront dispensées à un niveau de proximité, afin de resserrer la notion de territoire de santé et veiller à répondre aux besoins de santé de la population.

Il apparaît nécessaire d'étendre aux établissements de santé privés d'intérêt collectif, à but non lucratif, les obligations prévues pour les établissements publics de santé.

Si elle permet de progresser en termes de mutualisation des moyens, la création de communautés hospitalières de territoire pourrait peut-être permettre de résoudre ce problème.

Ces amendements n'ont pas tous le même objet. Ainsi, celui que je présente tend à préciser que le praticien ne peut refuser une révision du contrat qui le lie à un établissement privé pour un motif lié à l'exercice par ce dernier de missions de service public qui lui ont été confiées.

Je suis d'accord avec la possibilité prévue par le rapporteur. Dans le même temps, je pense qu'il est dommage que le projet de loi laisse quelque peu de côté les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) alors même qu'ils sont l'ossature des futurs ESPIC. Ce paradoxe montre à quel point il est imp...

Ces amendements renforcent le rôle et les pouvoirs de la commission médicale d'établissement (CME) afin d'établir un certain parallélisme entre les établissements publics et privés. Par ailleurs, en armant ainsi la CME, qui est actuellement le maillon faible des établissements de santé, on pourra protéger ces derniers contre les stratégies préd...

Je ne comprends pas l'argumentation développée par le rapporteur. Il me semble qu'il est pertinent d'insérer un alinéa après l'alinéa 49 concernant les CME. Par ailleurs, il y a déjà une CME dans chaque établissement privé de santé, mais cette commission n'a pas de pouvoirs. Or, il me semble utile de renforcer le pouvoir d'expression de la comm...

retire son amendement.

La mission des établissements de santé aujourd'hui me paraît être d'apporter une réponse aux besoins de la population par le projet médical, qui doit donc relever de la communauté médicale et être préparé par la CME, si l'on veut que le système fonctionne correctement. D'autant plus que la loi n'a pas qu'un but financier, contrairement aux repr...

Les médecins hospitaliers sont inquiets au sujet de ce projet de loi, l'ensemble des syndicats des praticiens hospitaliers appelle à la grève pour demander le retrait du texte. Substituer le terme « élaborer » au terme « contribuer » constituerait un signe positif à leur endroit. Par ailleurs, je suis défavorable à l'article 6 de ce projet de l...

Notre souhait commun est de permettre sur l'ensemble du territoire l'accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité, à des tarifs remboursables. Or, en dépit des réformes récentes, notre système de santé rencontre de grandes difficultés organisationnelles, morales et financières. Ce texte très attendu permettra des améliorations mais, vou...

Je me bats depuis longtemps contre les coupures absurdes entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social, et je ne puis que me réjouir de la création des agences régionales de santé. Je considère néanmoins que l'on n'aura pas résolu complètement le problème. En étant un peu excessif, je dirai que le systè...

Pour ma part, je rappellerai seulement combien les crédits du ministère peuvent paraître limités lorsqu'on vient de discuter une semaine durant d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui atteint les 157 milliards. Par ailleurs, ce budget sera probablement profondément remanié l'an prochain, puisque, dans quelques semaines, ser...

Une réflexion d'abord : le budget du ministère de la santé est de l'ordre de un milliard d'euros, tandis que la loi de financement de la sécurité sociale, qui porte sur les dépenses remboursables par le régime général, est dotée, elle, de 157 milliards d'euros. Je souhaiterais donc que puisse être organisé un débat annuel sur la santé du pays, ...

En ce qui concerne la lutte contre les dérives en matière de prescription, la responsabilisation des professionnels de santé est préférable à la procédure de l'accord préalable.

Sans remettre en cause la nécessité de maîtriser les dépenses occasionnées par les médicaments onéreux, nous avons besoin d'une véritable concertation. Nous obtiendrons ainsi l'adhésion des établissements.