Interventions en commissions de Jean-Luc Préel

La loi impose aujourd'hui que les opérations de la cataracte se déroulent en milieu hospitalier, alors que des interventions sans anesthésie générale peuvent être effectuées en cabinet de ville en toute sécurité grâce à l'instauration de cahiers de charges et de conventions avec les établissements de santé. C'est d'ailleurs une demande de l'ass...

Cela fait des années que l'on attend !

La réforme des retraites a supprimé l'assurance veuvage et la condition d'âge. Parallèlement, le Président de la République s'est engagé à augmenter les pensions de réversion. Cette majoration intervient cette année sous condition d'âge, tandis que l'assurance veuvage est ressuscitée. Je dépose donc un certain nombre d'amendements pour modifier...

Les amendements de suppression sont-ils soumis à l'article 40 ?

Je présente cet amendement chaque année depuis que les socialistes ont transféré à la branche famille le financement d'un avantage relevant de la branche vieillesse. Nous considérons que les excédents de la branche famille doivent être réservés à l'amélioration de la politique familiale.

Cela concerne-t-il les mutuelles étudiantes ?

Je précise que les personnes ne travaillant que quelques heures par semaine ne perçoivent pas d'indemnités en cas d'arrêt de travail pour maladie, alors qu'elles cotisent comme les autres. C'est notamment le cas des personnes handicapées.

Il n'est pas raisonnable de geler des crédits destinés à la modernisation des hôpitaux et à l'amélioration de la qualité des soins.

Je suis heureux que le Gouvernement transfère les déficits à la CADES, comme je le réclame depuis deux ans. Par ailleurs, le financement de la CADES par la CRDS est limpide. Le transfert d'une partie de la CSG serait incompréhensible. Mon deuxième amendement vise à éviter un déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en ne diminuant la pa...

Le projet de loi comporte pourtant plusieurs augmentations bien supérieures.

Lorsque la majorité socialiste avait voulu transférer la majoration pour enfants de la branche vieillesse à la branche famille, MM. Accoyer et Goulard s'y étaient vigoureusement opposés. Ne retombons pas dans cette erreur !

Cette taxe a été instaurée sans véritable négociation. Il serait souhaitable qu'elle ne soit renouvelée qu'après concertation. Certaines mutuelles, comme la Mutuelle Saint-Martin, qui concerne le clergé, n'ont pas de réserves et seront confrontées à des difficultés majeures si on ne les aide pas.

Tous les membres de la MECSS en sont d'accord, il faut stabiliser la taxation du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique en définissant un cadre pluriannuel et en tenant compte du respect des engagements conventionnels.

Ce sens inné de la dialectique force l'admiration mais il faut bien constater que, d'année en année, rien ne bouge.

Je le répète cette année encore : le Gouvernement est en principe tenu de compenser toutes les exonérations de cotisations qu'il décide.

Mon premier amendement vise à concentrer les exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises, en excluant de cette réduction les entreprises de plus de 1 000 salariés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée dans le cadre d'une mission d'exécution du service public. La Cour des comptes a en effet d...

La réduction des exonérations permettrait de réaliser d'importantes économies.

Seuls le rapport de la Cour des comptes et ceux des rapporteurs du PLFSS sont importants. Les autres, personne ne les lit !

Un projet de loi qui porte sur 442 milliards d'euros et qui concerne la vie de tous nos concitoyens mériterait sans doute un temps de discussion un peu plus long Je ne m'étendrai pas sur les progrès importants qu'il apporte, concernant notamment la maîtrise médicalisée et la création de places en services de soins à domicile, en maisons de ret...

En ce qui concerne la branche vieillesse, quel sera le taux de revalorisation des retraites en 2009 ? Quant aux pensions de réversion, il est bien de revaloriser les plus faibles ; mais force est de constater qu'il s'agit de plus en plus d'une aide sociale, et non plus de droits acquis par les cotisations du conjoint décédé.