Interventions en commissions de Jean-Luc Préel

Ces nouvelles dispositions sont tout à fait regrettables.

Je crains que la mise en oeuvre en soit ardue.

Ce dispositif ne fonctionnera que le jour où il existera des sous-objectifs régionaux de l'ONDAM. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter mes amendements concernant les sous-objectifs régionaux.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous indiquer comment fonctionne le décret de 2003 et quels en sont les résultats ? C'est bien parce que cela ne fonctionne pas que nous vous proposons de supprimer cette nouvelle disposition qui ne marchera pas davantage.

Depuis longtemps, je défends l'idée que les présidents de conseil d'administration soient financièrement impliqués dans le fonctionnement de l'établissement. Je suis donc favorable à cet amendement, que je cosignerai bien volontiers.

Une telle mesure permettrait de mobiliser les personnels autour des enjeux de productivité.

On ne peut exiger des hôpitaux qu'ils s'en tiennent strictement à leur budget et leur imposer des charges supplémentaires sur lesquelles ils n'ont pas prise. Pour cette raison, les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière décidées après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale doivent faire l'objet de fi...

L'amendement est gagé. Il serait intéressant d'entendre la ministre expliquer comment elle compte financer les charges imposées aux hôpitaux en cours d'année sans qu'ils aient eu voix au chapitre.

Le principe de convergence tarifaire entre établissements a conduit au blocage des dotations de certains établissements lorsqu'elles étaient supérieures à un plafond défini par circulaire. L'article 44 prévoit aujourd'hui une diminution des tarifs et une convergence par le bas, ce qui n'est pas soutenable alors que les besoins ne sont pas couve...

Le médecin traitant prescrit comme il l'entend. Le médecin coordinateur n'a aujourd'hui aucun pouvoir pour modifier son ordonnance, et le directeur de l'établissement encore moins. Il ne pourrait que constater les ordonnances et les financer. Pour lutter contre les maladies iatrogènes, il faut définir de bonnes stratégies médicamenteuses, ce qu...

Cet amendement revient à autoriser les blisters dans les EHPAD, ce qui pose aujourd'hui question d'un point de vue juridique. Ces blisters seraient préparés par un pharmacien ayant passé un contrat avec l'établissement, pour chaque prise matin, midi, soir avec l'indication du numéro du lot, de la date de péremption et du nom du patient. Ce...

Les blisters amélioreront la sécurité car, dans les EHPAD, les médicaments sont souvent administrés par des personnes non qualifiées. Certains y sont opposés au motif que les blisters reviennent à reconditionner le médicament, mais mon amendement prend toutes les précautions.

Interdire pendant deux ans aux praticiens hospitaliers démissionnaires de s'installer à proximité de l'établissement public où ils exerçaient permettrait d'étendre au service public hospitalier la protection contre la concurrence déloyale dont bénéficient déjà les médecins libéraux.

La régionalisation du système de soins impose des sous-objectifs régionaux et non plus sectoriels.

Seul un système d'enveloppes régionales permettrait de résoudre les difficultés rencontrées.

À l'heure actuelle, les contrats des complémentaires n'indiquent que le taux du remboursement ; or 100% de zéro, ce sera toujours zéro. Mon amendement tend à améliorer l'information des patients.

Ce problème mérite d'être discuté en séance.

Cet amendement vise à faciliter le remboursement des médicaments.

Chaque mutuelle et chaque caisse mènent aujourd'hui des actions de prévention. Il me semblerait donc très utile que ces différentes politiques fassent l'objet d'une étude de la MECSS.

Il s'agit de mettre fin à des interprétations juridiques contradictoires.