Application de la loi hôpital patients santé et territoires

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme délibératif composé de plusieurs collèges élus, qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle se réunit en formation plénière et en commissions spécialisées ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé doit pouvoir...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « Conférence régionale », les mots : « Conseil régional ». Exposé sommaire : Le conseil régional de santé doit être l'organe essentiel au niveau régional, comprenant tous les acteurs de la santé participant à la définition et à l'évaluation de la politique de santé.

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , des représentants élus de la conférence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les représentants élus de la conférence régionale de santé doivent rentrer dans la composition du conseil de surveillance de l'ARS.

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « usagers », insérer les mots : « du système de santé et du système d'action sociale et médico-sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les différentes catégories d'usagers soient représentées au sein du conseil de surveillance, à la fois ceux du système de santé mais éga...

Supprimer les alinéas 40 à 44. Exposé sommaire : Le président du conseil de surveillance des établissements de santé élit son président parmi ses membres. Il est souhaitable qu'il existe un parallélisme des formes avec la nomination à la présidence du conseil de surveillance des ARS. Par ailleurs, le représentant de l'Etat dans la région est...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « usagers », insérer les mots : « et de représentants de la Conférence régionale de santé ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé doit faire partie du conseil de surveillance de l'ARS.

Après les mots : « par le », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 : « Président de la Conférence régionale de la santé ». Exposé sommaire : Le Président du conseil régional de santé ou conférence régionale de santé doit pouvoir présider le conseil de surveillance à la place du représentant de l'Etat. La présidence ass...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 42 : « Le Président du conseil de surveillance est élu par les membres du conseil ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le Président du conseil de surveillance soit élu au sein de l'ARS afin d'avoir une vraie régionalisation et non une déconcentration comme c'est le cas actuellement. En outr...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet, il convient mieux de raisonner en te...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en liaison avec les autres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'...

Compléter l'alinéa 6 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet, il convie...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à des soins de premier recours », les mots : « aux soins ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas p...

L'article L. 3341-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle subit obligatoirement un examen clinique ainsi qu'un dosage de son alcoolémie par éthylotest. Ces examens sont effectués par un médecin, sur réquisition d'un officier de police judiciaire et donnent lieu à l'établissement d'un certificat remis aux...

L'article L. 632-12 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. » Exposé sommaire : Un département comme la Meuse voit actuellement son dernier médecin qualifié en cancérolog...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 634-1 du code de l'éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le troisième cycle long des études en chirurgie dentaire, dénommé internat en chirurgie dentaire, est accessible par concours national classant aux étudiants ay...

L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé élaborent un projet de santé. Le projet de santé du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d'établissement. » 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l...

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L.5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent co...

Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-24-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-2, sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel et de leurs devoirs professionnels, les pharmaciens d'officine peuvent pro...

Substituer à l'alinéa 5 les sept alinéas suivants : « Il est interdit : « - de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans tous les commerces de vente d'alcool à emporter. « - de vendre des boissons alcooliques de 20h à 8h dans tous les commerces de vente à emporter. « - de vendre des boissons alcooliques à emporter sur l'ensemble des ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'obtention d'une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste ou de spécialiste initialement reconnue. L'obtention de la qualification de spécialiste relève de l'Ordre national des médecins. » Exposé sommaire : Ac...