Application de la loi hôpital patients santé et territoires

L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favo...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L....

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III ; le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : 50 % ». II. - Après l'avant-dernière phrase du même alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plafond des exonérations est fixé à 1,50 % du sala...

I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception du secteur automobile. » 2° Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 7,2 % ». Exposé sommaire : Il est logique d'augmenter le forfait social (L.137-16 du code de la sécurité sociale), concernant les rémunérations accessoires aux salaires, à un taux significatif de cotisations.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier les dispositions de l'article 15 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale introduites par le Parlement, qui ont fixé un taux K pluriannuel à 1,4 % pour les années 2009 à 2011. Cette disposition visait à donner aux industriels concernés une visibilité pl...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La contribution sera calculée à partir du nombre de vaccination réalisées pour les adhérents aux complémentaires. » Exposé sommaire : Il est légitime que les complémentaires participent au financement au titre de la solidarité pour leurs adhérents.

Après le mot : « contribution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fait l'objet, par le fonds visé à l'article L.862-1 du code de la sécurité sociale, d'un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Compte tenu du carac...

À titre expérimental, à compter du 1er juillet 2010 et pour une période de deux ans, des agences régionales de santé peuvent autoriser l'exercice d'activités d'anesthésie et de chirurgie hors des établissements de santé. Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute autorité de santé fixe les modalités d'application du présent articl...

Après le mot : « contribution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fait l'objet, par le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, d'un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Compte tenu du carac...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci », les mots : « de la première année des études de santé ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les étudiants en fin de premier semestre qui seraient classés en mauvaise position soient réorientés oblig...

À l'alinéa 7, après le mot : « certains », insérer le mot : « grades, ». Exposé sommaire : Avec la mise en place du système Licence-Master-Doctorat, est apparue la distinction au niveau entre diplômes et grades. Les grades en France sont le baccalauréat, la Licence, le Master et le Doctorat. Il certifie l'obtention d'un certain niveau au r...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , suivant les compétences acquises au cours de la formation ». Exposé sommaire : Un des principes du processus de Bologne, qui est à l'origine notamment de la mise en place du système Licence, Master, Doctorat, est de permettre aux étudiants de capitaliser les crédits dits ECTS. De ce fait, tout étudiant...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci », les mots : « de la première année des études de santé ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les étudiants en fin de premier semestre qui seraient classés en mauvaise position soient réorientés oblig...

À l'alinéa 4, après le mot : « admis », insérer les mots : « par région ». Exposé sommaire : Il est important que la formation tienne compte des besoins au niveau régional, conformément au projet de loi « Réforme de l'hôpital ».

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un entretien de pré-orientation, de même qu'un entretien avec l'étudiant, auront lieu avant l'inscription en première année de médecine. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un entretien d'orientation au départ avant l'inscription de l'étudiant de même qu'un entretien détaillé avec l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , et de masseurs kinésithérapeutes. » Exposé sommaire : Depuis 1987, des expérimentations ont été mises enoeuvre pour associer les étudiants de kinésithérapie en faculté de médecine. A ce jour, plus de 60% des instituts de kinésithérapie recrutent leurs étudiants à partir du PCEM1. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Tout étudiant a la possibilité de présenter deux fois le concours de chaque filière, tenant compte de son cursus antérieur dans la limite de deux inscriptions maximum en L. 1 santé. Une levée exceptionnelle du cadrage du triplement au-delà de 10 % du numerus clausus sera autorisée pour l'an...

Au 2° du B du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « leurs sous-objectifs » sont remplacés par les mots : « des objectifs régionaux prévus sur des critères objectifs prenant en compte la mortalité, la morbidité, l'âge et la richesse des régions pour avoir une juste répartition, ». Exposé sommaire : Plutôt que d...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II. bis - Les agents contractuels de droit privé exerçant à la date mentionnée au I de l'article 32 leurs fonctions dans les organismes d'assurance maladie visés au I du présent article au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences. « E...