Application de la loi hôpital patients santé et territoires

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle exerce les missions du contrôle médical. » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux ARS la mission de définir et mettre enoeuvre « avec le concours des organismes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6121-6 est abrogé. 2° Après la référence : « L. 6121-5 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 6147-9 est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 6121-6 du code de la santé publique est relatif aux communautés d'établissements de santé. Ces communautés d'établissements ...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Les conditions de réussite d'un aménagement sanitaire du territoire à l'échelon infrarégional sont liées à la capacité d'appropriation de cette politique et de cet objectif par le territoire. Le présent amendement a pour objectif de rendre...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le compte financier est accompagné d'un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'État, des régimes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatifs à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort...

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « conformes aux » les mots : « compatibles avec les ». Exposé sommaire : Cet article pose le principe de la nécessaire conformité des autorisations dans le champ hospitalier avec le schéma régional de l'organisation des soins. Or, pour conserver une certaine souplesse dans la planification de l'offre, ...

À l'alinéa 99, après le mot : « fixe, », insérer les mots : « en fonction des besoins de la population, ». Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l'article L. 1434-6 du Code de la Santé Publique, il est rappelé que l'organisation de l'offre de soins et la répartition des activités qui y contribuent sont fixées au regard de...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'autres agents de droit privé ayant développé une expertise utile à la réalisation de la mission de l'agence. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit les différentes catégories de personnel qui travailleront au sein de l'ARS. Il semblerait souhaitable de ne pas exclure a priori la possibi...

Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Elle organise la formation des professionnels de santé en fonction des besoins prévisibles. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que la formation des diverses professions de santé soit organisée en fonction des besoins estimés. 85 % des professionnels formés restent donc dans la région.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « articles », insérer les mots : « L. 116-1, L. 116-2 et ». Exposé sommaire : L'article fait référence à la politique de santé publique et à sa définition par l'article L.1411-1 du code de la santé publique. Au même titre, il serait pertinent de faire référence aux articles L. 116-1 et L. ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques à emporter dans les commerces de détail entre 22 heures et 8 heures du matin. II. - Après l'article L. 3...

Rédiger ainsi l'alinéa 151 : « Art. L. 1435-6. - Les agences régionales de santé disposent du contrôle médical et des données informatiques ». Exposé sommaire : Les ARS devraient disposer du contrôle médical et des données informatiques.

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : « Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services ». Exposé sommaire : Cet article prévoit les modalités de désignation des agents chargés du contrôl...

Rédiger ainsi l'alinéa 151 : « Art. L. 1435-6. - Les agences régionales de santé disposent du contrôle médical et des données informatiques ». Exposé sommaire : Les ARS devraient disposer du contrôle médical et des données informatiques.

À la dernière phrase de l'alinéa 147, après le mot : « État », insérer les mots : « et du conseil de l'ordre ». Exposé sommaire : Les conseils départementaux des médecins ont organisé la permanence des soins pendant des décennies et lorsque la loi a confié aux Préfets cette mission en 2003, ils ont continué malgré les difficultés nées de l...

À la dernière phrase de l'alinéa 145, après la première occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « , les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître qu'une collaboration plus poussée entre l'assurance ma...

I. - À l'alinéa 127, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 128. Exposé sommaire : Il appartient à la conférence de territoire de faire toute proposition au Directeur général de l'ARS sur l'élaboration, la mise enoeuvre, l'évaluation et la révision du projet...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer » le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Les conférences de territoire de santé permettent de renforcer l'adéquation entre la politique régionale de santé et les besoins de santé du territoire, grâce aux travaux des membres qui la composent. Il est donc proposé de rappeler le cara...

À l'alinéa 115, après la deuxième occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « ainsi qu'avec les organismes d'assurance maladie complémentaires ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître qu'une collaboration plus poussée entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires est souhaitable e...

Après les mots : « relevant de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « l'agence régionale de santé et médico-sociale. En ce qu'il porte sur les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, ce schéma agrège au niveau régional les éléments des schémas départementaux ayant le même objet arrêté conjointement...

Compléter l'alinéa 99 par les mots : «, en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les modalités de définition des zones de mise enoeuvre des mesures prévues pour l'in...