Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la produ...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de dispositif de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau. Ce dispositif représente une avancée indéniable pour les milliers de sportifs de haut niveau dont les revenus qu'ils tirent de l'exercice de leur passion ne leur permettent pas de valider l'ensemble de leurs droits futurs à pension de retraite. ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les fortes inquiétudes des enseignants de l'enseignement technique dans l'optique de la réforme de la série sciences et techniques industrielles (STI). Alors que l'objectif visé par cette réforme, applicable dès la rentrée 2011, est de valoriser cette série et d'augmenter...

Thèmes : agriculture ; organisations de producteurs ; autorité de la concurrence. décision

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de l'Autorité de la Concurrence de condamner dix organisations de producteurs d'endives à une amende de 3,6 millions d'euros, ainsi que les syndicats à 320 000 euros, pour une entente sur le prix minimum depuis 14 ans. Les prod...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la convention d'objectifs et de moyens quinquennale, établie entre l'État, l'Office national des forêts, et la Fédération nationale des communes forestières, pour la période 2012-2016. Cette convention définit notamment les différentes mis...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la suppression envisagée des postes Fonjep et la disparition progressive de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). En effet, les responsables des résidences sociales-FJT s'inquiètent de ces mesures puisque les postes Fonjep jouent un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveau...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les très vives préoccupations des orthophonistes concernant le projet de réforme de leur formation initiale qui s'inscrit dans la mise en oeuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Le projet de réforme, qui vise en effet, à intégrer la...

Thèmes : santé ; vaccinations ; accidents sanitaires. victimes. indemnisation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vaccination contre l'hépatite B. Dans le monde, environs 370 millions de personnes sont porteuses chroniques du virus, et on estime à 2 milliards le nombre de personnes ayant été infectées. L'hépatite B est une des principales maladies humaines. En raison de la faible efficacité des traitements,...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur le fait : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées se...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; effectifs de personnel. Hainaut

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la CPAM du Hainaut deux ans après la fusion des caisses de Valenciennes, Maubeuge et Cambrai et sur les inquiétudes pour l'avenir des personnels et des usagers. À une précédente question écrite, le ministère avait fait connaître au parlementaire que la CPAM du Hainaut est « l'une de...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; subventions. versement. délais

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par la confédération nationale du logement quant au versement de la subvention pour 2011...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) souhaitée par le Gouvernement. Actuellement, le FACÉ est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d'EDF qui en assure...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appréciation des oeuvres sociales par l'URSSAF. L'institut social Hennessy, créé en 1947, a pour vocation la gestion des oeuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création, des actions en faveur des jeunes ont été mises en place, particulièrement les bourses ...

Thèmes : arts et spectacles ; financement ; aides de l'État

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les fortes inquiétudes des professionnels du spectacle vivant engendrées par la baisse généralisée des moyens accordés à la production et à la diffusion dans ce domaine. Ainsi, aux coupes budgétaires figurant dans la loi de finances pour 2012 pour le spectacle vivant mais aussi à la révision générale...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; restructuration. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce par le gouverneur de la Banque de France d'un plan drastique de restructuration prévoyant la suppression de 2 500 emplois d'ici à 2020. Dans une région comme le Nord-Pas-de-Calais, l'application de ce plan entraînerait de fait la fermeture des centres de traitement du surendettemen...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Luc Pérat alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) qui s'inquiètent de la suppression de 0,5 million d'euros affectés au programme n° 147 et versés  via  l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité (Acsé). Cela représente 20 % de la ligne globale qui ne sont plus ...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; orchestre national d'Île-de-France. financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes manifestées par les institutions musicales en l'occurrence celle de l'orchestre national d'Île-de-France suite à l'annonce de la baisse des subventions publiques. Depuis plusieurs années, l'ONIF demande une réévaluation de ses subventions et malgré des restrictions budgétaires, ...

Thèmes : associations ; financement ; secteur médico-social. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude du Syneas, syndicat d'employeurs associatifs du secteur de l'action sociale et médico-sociale qui regroupe 2 500 associations, 6 000 établissements, soit plus de 200 000 salariés. En effet, l'annonce par la direction générale de la cohésion sociale d'un taux d'évolution de la masse...

Thèmes : arts et spectacles ; entrepreneurs de spectacle ; directive services. transposition. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées pour une transposition définitive de la directive européenne n° 2006-123-CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences potenti...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers de blocs opératoires des secteurs publics et privés (IBODE). Le nombre d'infirmiers de blocs opératoires est en nette diminution. Ce secteur d'activité à hauts risques pour la sécurité des patients n'arrive plus à recruter suite à la perte d'attractivité et du manque de ...