Jean-Luc Pérat
Question N° 130733 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la convention d'objectifs et de moyens quinquennale, établie entre l'État, l'Office national des forêts, et la Fédération nationale des communes forestières, pour la période 2012-2016. Cette convention définit notamment les différentes missions de l'ONF, et détermine les moyens qui permettent d'accomplir ces missions. Or la convention pour la période 2012-2016 a été signée malgré l'opposition des syndicats représentatifs oeuvrant au sein de l'ONF. Ils dénoncent en effet les nouvelles suppressions de postes, demandées par l'État. Ces suppressions montrent bien là l'inadéquation qu'il y a entre les objectifs imposés par la convention, et les moyens humains disponibles sur le terrain. Au niveau de la région Île-de-France-Nord-Ouest, ce ne sont pas moins de 27 postes sur un effectif de 548 qui seront supprimés sur la prochaine période quinquennale, sans pour autant réduire les missions des agents qui restent en place. Il lui demande donc dans quelle mesure les agents de l'ONF pourront assurer la totalité de leurs missions avec autant de moyens humains en moins.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'Etat et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'Etat à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'Etat et des collectivités. L'Etat s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectarre de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Des réductions d'effectifs sont prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cette mesure rend indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'Etat, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.