Jean-Luc Pérat
Question N° 124242 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers de blocs opératoires des secteurs publics et privés (IBODE). Le nombre d'infirmiers de blocs opératoires est en nette diminution. Ce secteur d'activité à hauts risques pour la sécurité des patients n'arrive plus à recruter suite à la perte d'attractivité et du manque de reconnaissance de cette discipline. Des solutions existent pour redynamiser cette spécialité. Alors que le niveau master 2 a été reconnu, à juste titre, pour les infirmiers anesthésistes (IADE), les IBODE n'ont pas encore obtenu cette reconnaissance. Pourtant, au regard des responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, la formation des IADE et des IBODE est équivalente et rien ne semble justifier que ces professionnels de santé n'obtiennent pas une reconnaissance de niveau master 2. Il souhaite connaître la décision du Gouvernement à ce sujet. Afin de pallier la pénurie de personnels, il est également nécessaire qu'une validation d'acquis de l'expérience soit mise en place pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre une décision dans ce sens. Dans le but d'améliorer la sécurité des patients, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre également une disposition pour qu'un nombre minimum d'IBODE soit obligatoirement présents par salle d'intervention.
Réponse émise le 27 mars 2012
Dans le cadre du processus européen de Bologne, l’intégration des professions paramédicales au système licence-master-doctorat est mise en œuvre sous la responsabilité de la Direction Générale de l’Offre de Soins au Ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Cette intégration vise à rénover les diplômes des professions de santé pour tenir compte des avancées scientifiques et de l’évolution des modes de prise en charge et mieux répondre aux besoins de santé de la population ; elle vise également à leur conférer une reconnaissance universitaire facilitant une poursuite d’études pour les professionnels le désirant. Elle passe par un travail préalable de réingénierie qui consiste en l’élaboration de référentiels d’activités, de compétences et de formation. Ce travail est actuellement en cours avec les infirmiers de blocs opératoires (IBODE) et une rentrée sur la base d’un nouveau programme est prévue pour septembre 2013. Dès lors que le référentiel de formation sera finalisé, le niveau de reconnaissance universitaire de la formation sera examiné conjointement par le Ministère chargé de la santé et le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà de la reconnaissance en termes de grade universitaire de leur diplôme, plusieurs avancées sont d’ores et déjà intervenues pour la profession d’IBODE. Les deux années d’exercice comme infirmier, nécessaires jusqu’alors pour se présenter au concours ont été supprimés ce qui va faciliter l’accès à la profession ; un travail est en cours avec la Fédération des Spécialités Médicales pour identifier quels actes prescrits supplémentaire par rapport à l’actuel décret d’actes infirmiers pourraient être confiés aux IBODE, acte soumis à une exclusivité d’exercice ; des travaux sont menés sur la validation des acquis professionnels (VAE) qui sera proposée également en 2013 à l’ensemble des IDE exerçant en bloc opératoire et leur permettra une reconnaissance de leur expérience ; enfin leur grille de rémunération dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière va être revalorisée à compter du 1er juillet 2012.
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