Jean-Luc Pérat
Question N° 131924 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par la confédération nationale du logement quant au versement de la subvention pour 2011, tant au niveau national que pour les fédérations départementales. La confédération nationale du logement, qui a obtenu à nouveau son agrément ainsi que sa nomination au conseil national de la consommation, s'interroge sur les raisons qui justifieraient un lien entre le non-versement de cette subvention et la suppression de son agrément, puisque ce dernier a été rétabli. En raison de l'importance de ses initiatives au profit des consommateurs, la confédération nationale du logement est très légitimement préoccupée par le coup structurel que lui porterait l'absence de subvention pour l'année 2011. Dans une période où les droits des consommateurs ont besoin d'être vigoureusement défendus, une telle pénalisation serait insupportable. Il lui demande par conséquent quelles dispositions il envisage de prendre en vue de résoudre ce problème dans les meilleurs délais possibles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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