Questions écrites de Jean-Louis Léonard

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin de la collecte des médicaments inutilisés en vue de leur expédition vers les pays en voie de développement à compter du 31 décembre 2008. En effet, plusieurs associations dont l'ordre de malte n'ont plus aucun stock de médicaments à expédier, alors que la deman...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : retraites complémentaires ; revalorisation

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications des retraités de l'artisanat qui souhaitent obtenir une révision du décret posant les règles de revalorisation de la retraite complémentaire RCO contenue dans l'article D. 635 du code de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; cotisations. commissaires enquêteurs

M. Jean-Louis Léonard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'assujettissement des indemnités des commissaires enquêteurs aux cotisations URSSAF. En effet, il semble exister un flou sur la qualité des commissaires enquêteurs au regard du prélèvement des charges sociales. Ainsi, lorsque l'État est le maître d'ouvrage, aucune r...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; équipements de chauffage. champ d'application

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt en faveur des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, instaurés par l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et l'article 83 de la loi de finances pour 2006 et modifiant en ce sens l'article 2...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les entrepreneurs de travaux agricoles face à la hausse du prix du carburant. Pour ces entreprises très consommatrices de carburant, l'augmentation du prix, soit le double en 2 ans, menace très sérieusement la viabilité de leurs activités et les emplois. Sur le terrain,...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; intégration. perspectives

M. Jean-Louis Léonard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des dizaines de milliers de contractuels travaillant pour les services de l'Education Nationale. Il lui demande comment il compte répondre à la situation de précarité de ces très nombreux professeurs qui travaillent et font des remplacements depuis parfois plus de 10 ans, pour seulement quelque...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. perspectives. retraités

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets de seuil en matière de taxe d'habitation notamment pour les retraités ayant des revenus modestes. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de créer un seuil flottant qui tiendrait compte du rapport entre le dépassement du revenu de référence et l'impôt engendré par celui-ci.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; familles des disparus. revendications

M. Jean-Louis Léonard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le sort des 20 soldats Français enlevés le 1er novembre 1956 à Abdellys en Algérie. Depuis plus de 50 ans les familles de ces militaires cherchent des réponses à leurs questions et se heurtent au silence qui entoure ce drame. Elles veulent que toute la lumière soit faite sur cet épis...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les critères d'attribution de l'AAH ( allocation adulte handicapé). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 introduit une condition stipulant que pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, l'AAH ne peut être attribuée qu'aux demandeurs n'ayant pas...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les craintes exprimées par les jeunes agriculteurs de la Charente-Maritime au regard du dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). En effet, depuis la forte augmentation du prix du baril en 2005, les agriculteurs avaient obtenu un remboursement de...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes agriculteurs de la Charente-Maritime au regard du financement des prêts bonifiés par l'État et l'Union européenne. En 2007, faute de crédits suffisants, une part importante des demandes a dû être mise en attente et dans certains départements une consommation rapide des pr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; lutte et prévention. cyclomoteurs

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réduction des nuisances sonores des véhicules à deux roues. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre l'obligation de passer un contrôle technique aux véhicules à deux roues qui, pour l'instant, échappent à ce dispositif et qui sont pourtant...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de son ministère d'équiper 2 000 mairies en stations de prises de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Les membres de la Confédération française de la photographie ont collaboré avec le ministère de l'inté...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique établis par les logiciels. Ces diagnostics permettent notamment d'informer le futur propriétaire ou locataire sur la consommation énergétique du logement et le coût moyen de celle-ci, et de le sensibiliser aux conséquences de sa consommation en é...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; divisions d'immeubles. réalisation d'aires de stationnement

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés liées à l'absence d'autorisation d'urbanisme pour les divisions d'immeubles d'habitations en plusieurs logements. En effet, dans l'hypothèse où ces logements sont créés sans changement de destination et que le projet ne nécessite pas une m...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le vif mécontentement des propriétaires ruraux qui revendiquent aujourd'hui la modification de l'indexation des fermages. En effet, le code rural impose aux propriétaires d'indexer les loyers que leur procurent les terres louées sur l'indice des fermages. Or, tandis que le revenu agricole a récemment ...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème du refus par des établissements publics des CESU préfinancés. En effet, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne permet aux associations ou entreprises agrées « service à la personne » d'accepter le règlement de leur facture en C...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indexation du montant de la retraite complémentaire obligatoire des anciens exploitants agricoles. En effet, dans son article premier, la loi sur la retraite complémentaire stipule que celle-ci doit permettre d'atteindre les 75 % du SMIC net. Dans une lettre du 7 janvier 2005, son prédécesseur rappe...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; pensions de réversion. conditions d'attribution

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes exprimées par les exploitants agricoles quant à leur retraite complémentaire obligatoire (RCO). S'agissant plus particulièrement de la pension de réversion, les exploitants agricoles souhaitent que le conjoint survivant puisse bénéficier d'une réversion à 54 % du montant des points gratui...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; bénéficiaires

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes exprimées par les exploitants agricoles quant aux conditions d'ouverture du droit à la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO). En effet, les représentants des exploitants et anciens exploitants agricoles soulignent l'injustice des différences qui prévalent en matière d'appréci...