Jean-Louis Léonard
Question N° 31723 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-Louis Léonard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'assujettissement des indemnités des commissaires enquêteurs aux cotisations URSSAF. En effet, il semble exister un flou sur la qualité des commissaires enquêteurs au regard du prélèvement des charges sociales. Ainsi, lorsque l'État est le maître d'ouvrage, aucune retenue n'est effectuée, mais lorsqu'il s'agit d'une collectivité, le montant de l'indemnisation du commissaire enquêteur est soumis à prélèvement de charges sociales, ce qui paraît totalement injuste. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 20 avril 2006, son prédécesseur avait indiqué qu'une réflexion était en cours sur ce sujet afin d'améliorer le mode de calcul et de versement des cotisations. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet qui touche des centaines de collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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