Questions écrites de Jean-Louis Léonard

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans ; microentreprises. cotisations. calcul

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessaire modification des seuils de chiffres d'affaires définissant l'éligibilité au régime fiscal de la micro-entreprise. Actuellement, le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression des minorations sur la revalorisation des petites retraites. En effet, l'abaissement de la durée de carrière a permis une amélioration de la situation de nombreux retraités agricoles. Toutefois, si on prend en compte le nombre d'années manquantes, multiplié par le nouveau coefficient de...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; décrets d'application. publication

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les anciens exploitants agricoles quant à leur retraite complémentaire obligatoire. En effet, le décret fixant le montant de la RCO n'étant toujours pas paru à la date du 15 octobre 2007, les anciens exploitants sollicitent la parution de ce texte réglementaire dans le...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. La fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles de Charente-Maritime rappelle la modestie des pensions des anciens exploitants et de leurs conjoints, et propose des mesures pour remédier à cette situation, notamment la modification du dispositif de bonific...