Jean-Louis Léonard
Question N° 6353 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessaire modification des seuils de chiffres d'affaires définissant l'éligibilité au régime fiscal de la micro-entreprise. Actuellement, le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) ne dépasse pas 76 300 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, et 27 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises. Ce seuil, fixé à l'article 0-50 du code général des impôts, n'a pas évolué depuis 2001. De plus les abattements pour charges ont été réduits. En effet, en application de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu à compter de 2007 (intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt), au titre des revenus professionnels réalisés en 2006, le taux d'abattement forfaitaire est passé de 52 % à 45 % pour les entreprises de prestations de service et de 72 % à 68 % pour les activités d'achat-vente et activités de fourniture de logement. Cette réduction du taux d'abattement pour les charges à laquelle il faut ajouter l'inflation et l'augmentation du coût de la vie conduisent à l'érosion du pouvoir d'achat de ces travailleurs indépendants dont il faut pourtant souligner l'importante contribution au dynamisme de l'économie française (elles représentent 91 % du tissu entrepreneurial français (et constituent l'essentiel des créations d'entreprise), la capacité d'innovation (ces micro-entreprises se créent en fonction des nouveaux marchés et savent s'adapter aux besoins des consommateur) et l'esprit d'initiative. Pour un entrepreneur réalisant un chiffre d'affaire annuel de 26 500 euros, on estime une perte sur les revenus d'environ 1 000 euros sur l'année, ce qui génère un sentiment de découragement car ce type d'activité requiert un investissement et une énergie considérables. De nombreuses mesures d'accompagnement destinées à lever les freins à l'initiative et à conforter l'existence de ces micro-entreprises ont d'ores et déjà été prises et témoignent d'une réelle volonté d'encourager leur développement. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit notamment de plafonner le montant total des cotisations et contributions sociales par rapport au chiffre d'affaires à un taux de 14 % à 24,5 % selon l'activité. Cette mesure a été unanimement approuvée par les chefs des petites entreprises. Toutefois, la revalorisation du seuil de chiffre d'affaires, beaucoup trop bas par rapport à l'inflation et au coût de la vie, reste une demande très forte. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de rehausser le plafond du chiffre d'affaires en l'indexant sur l'inflation.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les entreprises, dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 EUR hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 EUR hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, qui sont pour l'essentiel des prestataires de services, peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises. Ce régime ouvre droit à une détermination forfaitaire du résultat imposable, indépendamment du bénéfice réellement dégagé par l'entreprise, en appliquant, à compter de l'imposition des revenus de 2006, un taux de charges respectivement de 71 % ou de 50 %. Ainsi, les contribuables ayant un taux de charges plus élevé que les taux légaux peuvent opter pour un régime réel d'imposition, tandis que les autres bénéficient d'un avantage définitif. Le relèvement des seuils de chiffres d'affaires soulève plusieurs difficultés et pourrait aller à l'encontre d'une bonne gestion des entreprises. En effet, l'existence du régime fiscal des micro-entreprises ne se justifie que s'il est réservé à une catégorie d'entreprises pour lesquelles l'allégement des obligations comptables et fiscales correspond à la simplicité de leur gestion. L'élargissement de son champ d'application entraînerait mécaniquement une extension de même nature du champ des obligations comptables simplifiées, telles que définies à l'article L. 123-28 du code de commerce, ce qui priverait d'un outil de gestion utile les entreprises dont la taille requiert un suivi plus rigoureux de l'activité, souvent exigé de leurs partenaires, notamment financiers. De plus, le relèvement des seuils applicables en matière de franchise de TVA de manière unilatérale doit être examiné au regard de nos engagements communautaires. Pour ces raisons, ce relèvement nécessite une expertise juridique et économique approfondie permettant de définir la nature et la portée d'une telle mesure.
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