Questions écrites de Jean-Louis Léonard

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité d'étendre les dispositions de la loi Scellier, destinée à la construction de logements neufs en vue de leur location, à d'autres communes. En effet, dans la loi Scellier seuls les investissements dans les zones A, B1 et B2 sont éligibles et permettent aux investi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. En effet, l'UFC Que-choisir de Charente-Maritime vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire en Charente-Maritime. Or celle-ci démontre que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; éoliennes. sécurité. renforcement

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques d'incendie des générateurs d'éolienne. Un rapport de 2004 sur la sécurité des éoliennes, réalisé par le conseil général des mines qui fut missionné par le ministre délégué à l'industrie pour effectuer cette étude, avait inventorié les accidents surve...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les tarifs de collecte des sous-produits carnés. La crise de la « vache folle » au cours des années 1990 et ses conséquences ont lourdement affecté la filière bovine, et a nécessité la mise en place de mesures sanitaires strictes afin ...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Jean-Louis Léonard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et l...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les maisons familiales rurales, par l'enseignement catholique et par le conseil national de l'enseignement agricole privé concernant l'éventualité du transfert des crédits de l'enseignement agricole du programme n° 143 de la mission « enseignemen...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; cotisations. commissaires enquêteurs

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement des indemnités des commissaires enquêteurs aux cotisations URSSAF. En effet, il semble exister un flou sur la qualité des commissaires enquêteurs au regard du prélèvement des charges sociales. Ainsi, lorsque l'État est le maître d'ouvrage, aucune retenue n'...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question des économies d'énergie dans le domaine de l'électroménager. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle. ...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les obligations comptables des sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles sont dans l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés ; 110 000 euros de chi...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de prise en charge des frais de transport public domicile/lieu de travail par les collectivités territoriales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 20) a modifié les dispositions du code du travail applicables...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance par l'État français de la date du 1er janvier 1952 comme point de départ des combats au Maroc, au lieu du 1er juin 1953, comme c'est le cas aujourd'hui. En effet, c'est à partir du 1er janvier 1952 que toutes les casernes du Maroc ont été consignées, que les permissi...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de la revalorisation des retraites agricoles. En effet, les pensions agricoles atteignent péniblement 645 euros par mois pour une carrière complète de chef d'exploitation et 512 euros pour celle d'un conjoint. La section nationale des anciens exploitants agricoles de la...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Jean-Louis Léonard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les tarifs pratiqués par les syndics de copropriété. En effet, dans un certain nombre de cas, les copropriétaires se retrouvent en face de tarifs complètement opaques qui ne leur permettent pas de connaî...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; aides de l'État

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement forestier, à la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2008. En effet, cette loi a modifié l'article 199 decies H du code général des impôts en ce sens que le seuil applicable à compter du 1er janvier 200...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les craintes exprimées par les professionnels de la filière hippique concernant le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des paris hippiques et sportifs en ligne. Il souhaite d'une part que les paris hippiques soient strictement contrôlés par l'État et d'autre ...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; missions. frais d'hébergement. remboursement. barème

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de remboursement des frais d'hébergement engagés par les agents des collectivités locales à l'occasion de déplacements temporaires, définies par le décret 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 200-654 du 19 juillet 2001. L'article 7-1 du décret précit...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes fixées par l'arrêté du 17 novembre 2008, en particulier leur impact sur les consommateurs. Le prix de vente de l'électricité, fixé à 82 euros/MWh pour les dix pr...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean-Louis Léonard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004, relatif à la participation obligatoire des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées extérieures lorsque l'un des enfants de la commune y est scolarisé sans même l'avis du maire comme c'est le cas pour la scolarisation dans une autre école publique. I...