Jean-Louis Léonard
Question N° 65262 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de prise en charge des frais de transport public domicile/lieu de travail par les collectivités territoriales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 20) a modifié les dispositions du code du travail applicables à la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail. Ainsi, tout employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport collectif engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces dispositions visées aux articles L. 3261-1 à L. 3261-3 du code du travail et leurs articles réglementaires d'application doivent, en principe, s'appliquer aux employeurs publics et privés. Actuellement, seule la publication du décret relatif au remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé est survenue. Les décrets d'application concernant la fonction publique n'ont pas encore été publiés. Aussi, les collectivités territoriales ne sont pas encore obligées d'effectuer le remboursement d'une partie des frais de transport public de leurs salariés. C'est pourquoi il souhaite connaître le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de prise en charge des frais de transport publics urbains entre le domicile et le lieu de travail concernant les fonctionnaires et les agents publics. La prise en charge par l'employeur des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique inscrite à l'article 15-1 du décret du 19 juillet 2001 régissant les frais de déplacement des personnels territoriaux. Cet article renvoie à la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (désormais codifiée dans le code du travail (art. L. 3261-1 et suivants). L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié le dispositif législatif existant (art. L. 3261-1 et suivants du code du travail, concernant les employeurs privés et publics). Il prévoit notamment une prise en charge obligatoire des frais de transports publics pour tous les employeurs. Cette prise en charge n'était, jusqu'à présent, obligatoire qu'en Île-de-France. Les frais pris en compte sont, outre les abonnements aux transports publics, les abonnements aux services publics de location de vélos et, éventuellement, une prise en charge partielle des frais de transports personnels (frais de carburant ou frais pour l'alimentation des véhicules électriques). La mise en oeuvre de ces dispositions relève, ainsi que le prévoit l'article L. 3261-5 du code du travail, de décrets en Conseil d'État qui déterminent les modalités de prise en charge des frais de transport. Le décret du 30 décembre 2008 (codifié dans le code du travail) concerne les employeurs du secteur privé. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. Un décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, publié au Journal officiel du 22 juin 2010, commun à l'ensemble des trois fonctions publiques, aux magistrats et aux militaires, met en place un régime unique de prise en charge partielle des frais d'abonnement de transport pour tous les agents de la fonction publique. Le nouveau régime s'appliquera de manière identique, quel que soit le territoire et l'employeur. La prise en charge interviendra à hauteur de 50 % du coût du titre d'abonnement, dans la limite d'un plafond mensuel réévalué à 76 EUR, en fonction des tarifs actuels des transports publics (il variait jusqu'à présent entre 51,75 EUR et 55,96 EUR). Plus juste et applicable partout, le nouveau dispositif permet de renforcer l'aide au transport accordée par l'employeur à l'agent public, de mieux tenir compte de l'évolution des tarifs et d'assurer une meilleure prise en charge des trajets de longue distance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.