Jean-Louis Léonard
Question N° 24680 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Louis Léonard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004, relatif à la participation obligatoire des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées extérieures lorsque l'un des enfants de la commune y est scolarisé sans même l'avis du maire comme c'est le cas pour la scolarisation dans une autre école publique. Il se demande comment le Gouvernement compte répondre aux communes dont les élèves vont s'inscrire massivement dans les écoles privées et qui par voie de conséquences fragilisent les écoles publiques, dont les effectifs diminuent, ce qui peut entraîner à terme leurs fermetures. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir l'égalité entre public et privé.
Réponse émise le 3 février 2009
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales a été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées concernant le financement, par les communes de résidence, des élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de leur commune. L'article 89 ne modifie donc pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. Ces dispositions sont conformes au principe contenu dans l'article L. 442-5 du code de l'éducation, selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Le montant du forfait communal est déterminé par parité avec le coût consacré par la commune au fonctionnement de ses écoles publiques. La mise en oeuvre de ces dispositions a rencontré des difficultés qui ont donné lieu à un compromis acté dans l'accord du 16 mai 2006 entre le Secrétariat général de l'enseignement catholique, l'Association des maires de France et le ministère de l'intérieur puis repris dans la circulaire n° 07-142 du 27 août 2007. Afin d'inscrire dans la loi les termes du compromis et éviter ainsi toute contestation contentieuse à son sujet, une proposition de loi sénatoriale équilibrée a été adoptée le 10 décembre 2008 et transmise à l'Assemblée nationale. Elle abroge l'actuel article 89 et prévoit que la commune de résidence ne sera obligée de contribuer au financement du coût d'un élève scolarisé dans une école privée hors de son territoire que dans le cas où la loi prévoit que cette même dépense est également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique d'une commune d'accueil.
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