Jean-Louis Léonard
Question N° 13303 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets de seuil en matière de taxe d'habitation notamment pour les retraités ayant des revenus modestes. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de créer un seuil flottant qui tiendrait compte du rapport entre le dépassement du revenu de référence et l'impôt engendré par celui-ci.
Réponse émise le 19 août 2008
Conformément à l'article 1414-1 du code général des impôts (CGI), les personnes de condition modeste âgées de plus de soixante ans peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence n'excède pas les limites définies au I de l'article 1417 du code précité fixées, pour les impositions établies au titre de 2007, à 9 437 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 520 euros par demi-part supplémentaire. Comme toutes les mesures liées au niveau des ressources, sa mise en oeuvre peut engendrer, dans des situations limites, des effets de seuil. Cela étant, le dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du CGI permet de lisser les augmentations de cotisations liées à la sortie du bénéfice des exonérations de la taxe. Certes, il maintient un effet de seuil lorsque le revenu du redevable vient à excéder les limites définies au Il de l'article 1417 du code précité, fixées pour 2007 à 22 192 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 5 186 euros pour la première demi-part supplémentaire et 4 080 euros pour les demi-parts suivantes. Toutefois, les mesures d'allègement doivent être réservées aux contribuables les plus modestes. En outre, la mise en place d'un mécanisme de seuil flottant serait nécessairement compliquée et irait à l'encontre de l'objectif de simplification poursuivi. Au surplus, les limites de revenu à ne pas dépasser pour bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ce qui permet de maintenir le bénéfice de la mesure aux contribuables dont le revenu fiscal de référence croît dans une proportion équivalente à l'inflation. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes émanant de redevables en difficulté soient examinées avec bienveillance.
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