Jean-Louis Léonard
Question N° 6469 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications des retraités de l'artisanat qui souhaitent obtenir une révision du décret posant les règles de revalorisation de la retraite complémentaire RCO contenue dans l'article D. 635 du code de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une telle mesure est envisagée.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les règles de revalorisation de la retraite complémentaire RCO des artisans et commerçants figurant à l'article D. 635 du code de la sécurité sociale. L'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version précédente prise à la suite d'une décision de l'assemblée générale des délégués des caisses de l'assurance vieillesse des artisans (AVA) du 6 décembre 2002, limitait la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire obligatoire (RCO) d'assurance vieillesse des professions artisanales à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou à celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière était inférieure. Cet article avait pour objectif, d'une part, d'assurer l'équité entre les prestations servies aux retraités et le revenu des actifs et d'autre part, d'assurer la viabilité à long terme du régime complémentaire. L'application de cet article a conduit à une revalorisation des pensions du RCO d'assurance vieillesse des artisans de 0,99 % pour 2006. En application de l'article 38 du règlement du régime complémentaire des artisans, qui prévoit un réexamen quinquennal des paramètres et règles de pilotage du régime par le conseil d'administration, la section professionnelle des artisans a adopté le 24 octobre 2007 une revalorisation de la valeur de service du point de 1,1 % en 2007 ainsi qu'une série de mesures visant à repousser d'au moins cinq ans la date d'épuisement des réserves du régime. Ces mesures, applicables pour les six prochaines années, respectent un partage des efforts entre les générations et établissent une nouvelle règle de pilotage qui s'inscrit dans une approche prospective de l'équilibre du régime. Désormais, dans un souci de bonne gestion, la section des professions artisanales de la caisse nationale du régime social des indépendants délibérera tous les six ans, et pour les six années à venir, sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service des points applicables, en se fixant l'objectif que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves ne puisse être inférieur à l'espérance de vie de la génération atteignant l'âge légal de départ à la retraite. Un bilan d'étape sera effectué à l'issue des trois premières années de cette période de six ans, pouvant conduire à des mesures d'ajustement des règles initialement prévues. Le décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans a transcrit ces principes dans le droit. Il a modifié notamment l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale, afin de permettre une revalorisation de la valeur de service du point de retraite complémentaire des artisans à l'inflation, quelle que soit l'évolution des revenus moyens soumis à cotisation.
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