Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Nous avons un devoir de clarté envers tous ceux qui auront à interpréter cette loi, mais aussi envers nos collègues de l'UMP, qui sont un peu les intermittents du travail législatif, puisque ceux qui ont été présents dans l'hémicycle lors de nos discussions n'étaient jamais les mêmes. J'ai donc le sentiment que la plupart d'entre eux n'ont pas ...

Nous cherchons des biais afin de qualifier le plus exactement possible cette loi, et nous nous excusons d'être persévérants à cette heure-là de la journée, car certains sont pressés de rentrer dans leur circonscription. Quoi qu'il en soit, nous avons beaucoup de plaisir à être ensemble ; cela nous a permis de mieux nous connaître et de faire co...

Nous aurons, je crois, tout essayé pour vous faire prendre conscience de vos erreurs répétitives. La véritable pédagogie, ce n'est pas la répétition, c'est cela : aider à faire prendre conscience de ses erreurs. Manifestement, vous n'entrez pas dans ce type de raisonnement. Monsieur le ministre, je n'ai pas entendu, venant de la majorité, de ...

Nous condamnons, comme vous, ceux qui font commerce du téléchargement des oeuvres d'artistes. Mais une immense majorité de nos concitoyens sont honnêtes ; ils ne font pas cela pour nuire aux artistes, mais parce qu'ils veulent accéder, dans des conditions correctes, à de nouvelles oeuvres qu'on ne peut acheter ou télécharger légalement. Avec c...

Qu'est-ce qui a présidé au durcissement du texte, s'agissant de cette amende totalement exorbitante et hors de portée de 3 750 euros ? On prend un air badin depuis ce matin pour dire que ce n'est pas très grave, que les suspensions pourront aller jusqu'à un mois, mais que, la plupart du temps, le juge ne condamnera pas les professionnels à de t...

Nous discutons d'amendements à un article complètement superfétatoire. J'ai le sentiment que M. Franck Riester est entré dans une forme de contrition : pris par le remords, il a voulu se racheter C'est donc d'un article thérapeutique qu'il s'agit, parce que le rapporteur a pris conscience de l'inutilité et de l'impraticabilité de ce texte. Les...

L'article 3 ter A tel qu'il résulte de l'amendement de M. Riester accepté par la commission est absurde et superfétatoire, mais il nous donne l'occasion de revenir sur une notion qui, elle, n'est pas du tout absurde, celle du téléchargement dit illégal alors même qu'il n'existe pas d'offre de téléchargement légal pour un certain nombre d'oeuvre...

Nous l'avons dit, cette loi est antiéconomique, et il est curieux que vous ne soyez pas sensible à un tel argument. Les questions d'inégalité territoriale sont flagrantes. Sans les financements des collectivités territoriales, on n'aurait pas commencé à rétablir l'égalité entre les citoyens. Malgré ces efforts, tous les territoires de France ne...

Il a fallu deux examens de la loi HADOPI 1 pour que, enfin, vous reconnaissiez qu'il y avait là un problème technique majeur.

La ministre de la culture de l'époque niait complètement que des internautes risquaient d'être également privés du téléphone et de la télévision. À ses yeux, le problème était anecdotique. Il suffit, pour s'en assurer, de relire les comptes rendus de nos débats. Beaucoup de familles n'ont d'autre accès au téléphone que par internet, pour d'évi...

Lorsque nous nous sommes séparés cette nuit, nous avons tous entendu Mme la ministre de la justice dire que la finalité d'HADOPI 2 n'était pas de rémunérer les artistes puisqu'il faudrait attendre la discussion de l'automne pour commencer à chercher des solutions sur la rémunération des artistes. HADOPI 2, c'est donc du tout répressif. Permett...

Les remarques du rapporteur frôlent l'absurde et évacuent un peu rapidement les arguments de notre collègue Martine Billard.

Cela me fait penser à cette décision qui avait été prise d'autoriser l'accès des centre-villes aux automobiles qui avaient des plaques paires certains jours et des plaques impaires les autres jours.

Des petits malins avaient imaginé avoir deux automobiles, une avec des plaques paires, la seconde avec des plaques impaires, pour pouvoir rouler tous les jours.

Dans le cas qui nous occupe, les internautes qui en ont les moyens segmenteront leur accès internet entre plusieurs abonnements à des fournisseurs différents. De toute façon, votre système sera inopérant : puisque cette interdiction d'accès s'adresse à des personnes physiques, rien n'interdit à chacun des membres d'une famille de souscrire un ...

Pour reprendre une terminologie chère au Président de la République, je dirai que cet amendement est un marqueur de votre volonté d'aider ou non les artistes. Après tout, si vous nous disiez que l'argent soutiré aux internautes qui téléchargent illégalement profitera aux artistes, nous pourrions vous croire. Mais il n'en est rien, et nous somm...

On s'enfonce de plus en plus dans la confusion. Vous avez « tordu » le code de procédure pénale, le code de la consommation, et maintenant vous voulez utiliser le délit de négligence caractérisée à l'encontre des internautes qui n'auraient pas été suffisamment prudents. Je crois que vous ne mesurez pas bien ce que vous faites. Vous confectionne...

jusqu'à ce que vous commenciez à comprendre. Peut-être vous en étiez-vous aperçus mais, comme beaucoup d'entre vous n'étaient pas là lors du débat sur HADOPI 1, ce qui vous a valu quelques mésaventures, je crois qu'il vaut la peine d'insister et d'insister encore

jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel soit amené à se prononcer une deuxième fois. En effet, si nous sommes là aujourd'hui, c'est bien grâce au recours que l'opposition a déposé auprès du Conseil constitutionnel et parce que tout ce que le ministre de l'époque et le rapporteur avaient pu nous dire était totalement erroné. Vous devriez donc...

Si nous étions cyniques, nous ne prendrions même pas part à la discussion de cet article, qui a toutes les chances d'être censuré par le Conseil constitutionnel.