Amendements de Jean-Louis Dumont

Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du code général des impôts sont publiés chaque année,...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment : « 1° l'état des lieux des inégalités financ...

I. - À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 000 » le montant : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La pert...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 4 000 » le montant : « 5 000 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recet...

I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 2 000 » le nombre : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 1 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 2012 », les mots : « , 2012 et 2013 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable, en 2013, qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. - La perte de recettes p...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

I. - Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « inférieure de moins de 15 points à celle en vigueur pour un logement à la performance énergétique supérieure ou égale à ce même niveau. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-9 du c...

À l'alinéa 1, supprimer la référence : « 199 sexdecies, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédits d'impôts compris dans le champ du plafonnement global. En effet, ce crédit d'impôt ent...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure très él...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2° Au dernier a...

I. - Le dernier alinéa du a. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - La perte de recette éventue...

I. - Le b) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux revenus perçus au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation du présent article et de l'article 1er du présent code, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un c...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Les articles 117 quater et 125 A à C sont abrogés. II. - Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. III.- Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit...

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». II. - Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». III. - À l'a...

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux revenus perçus au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il e...

I. - Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux revenus perçus au titre de l'année 2010. Exposé sommaire : L'article 1er et l'article 1649-0 A du code général des impôts définissent le principe et les modalités du « bouclier fiscal » et de son application. Ce di...

I. - Au premier alinéa de l'article 200 quater C du code général des impôts, les mots : « de leur habitation principale » sont supprimés. II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est ...

I. - Le premier alinéa du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal...