Questions au gouvernement

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après le mot : « conchyliculture », sont insérés les mots : « , de viticulture ». II - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les producti...

Au début de l'alinéa 23, substituer au montant : « 45 », le montant : « 55 ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16, tel qu'il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et ...

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie législative du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La prise d'acte de rupture du contrat de travail « Art. L. 1237-17. - Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement confondu, ne peut excéder un plafond fixé par décr...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I, toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou d...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...

Le dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « paiement », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physiq...

Le début de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou de déchets et matières de récupération, est effectuée par ch...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I, toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou d...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent articl...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés. II. - La ...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...