Interventions en commissions de Jean Launay

Madame la ministre, monsieur le ministre, cette réunion est destinée à justifier des efforts que nous n'aurions pas dû consentir si vous n'aviez pas dilapidé, par une politique initiale fautive je veux parler de la loi TEPA , des marges de manoeuvre déjà étroites. Je suis de ceux qui considèrent que l'on ne gouverne qu'à la marge ; encore fa...

L'amendement vise à supprimer l'article. La hausse de la TVA sur les carburants entraînerait en effet une hausse des prix qui ne manquerait pas de peser sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Il s'agit d'un amendement de repli, visant à limiter l'augmentation des prix liée à la hausse de la TVA sur les carburants.

Quand l'Allemagne a augmenté la TVA de trois points en 2007, elle a connu une poussée des prix, preuve que les deux éléments sont liés.

Nous ne pensons pas que le cadeau de 13,2 milliards que vous offrez aux entreprises sous forme de baisse de cotisations sociales améliorera leur compétitivité. Au surplus, la mesure est inopportune, la hausse de la TVA ne devant entrer en vigueur qu'au lendemain de l'échéance électorale. D'où cet amendement de suppression de l'article.

Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, nous proposons de revenir sur la réduction de six à deux tranches afin de restaurer la progressivité de cet impôt.

Restons-en à l'examen de la loi de finances, sans anticiper sur les débats à venir !

Nous proposons par cet amendement de supprimer l'augmentation de 1,6 point du taux de TVA. En effet, cet impôt pèse proportionnellement davantage sur les ménages les plus modestes. De plus, notre amendement est conforme au principe de convergence fiscale avec l'Allemagne dont vous ne cessez de vous réclamer.

Cet amendement de repli tend à maintenir à 19,6 % le taux de TVA sur les travaux liés à l'agrandissement des surfaces de plancher dans les locaux agricoles existants.

Monsieur le rapporteur général, on vous a connu moins caricatural !

Nous souhaitons que le taux de TVA applicable à la consommation du gaz naturel combustible soit, lui aussi, maintenu à 19,6 %. L'augmentation de la facture énergétique touche d'abord les plus précaires, dont les logements, de surcroît, sont souvent les plus mal isolés.

Afin de ne pas ajouter la fracture numérique à la fracture sociale, nous proposons de maintenir le taux de TVA à 19,6 % pour la fourniture de services de communications électroniques.

Nos amendements partiels ayant été successivement rejetés, nous adoptons une méthode plus radicale : cet amendement supprime l'augmentation du taux normal de TVA et propose une solution alternative. Depuis 2007 et le vote du « paquet fiscal », nous n'avons cessé de lutter pour l'abandon de sa mesure emblématique, le bouclier fiscal. Nous demand...

Comme l'a dit Mme Mazetier, cette hausse de TVA touchera d'abord les ménages les plus pauvres. Souvent évoquée et toujours repoussée, cette mesure n'est rien d'autre que le troisième wagon du plan d'austérité. Plus généralement, elle s'inscrit dans le cadre du dogme néolibéral de la réduction des dépenses publiques, de l'allégement du coût du t...

Je veux d'abord remercier notre Rapporteur spécial de sa présentation qui dresse notamment un état des lieux de la législation. À ce sujet, il est question du financement du système ferroviaire, de la gestion de la dette passée, du lien avec les régions pour le financement des LGV et du réseau des TER. Je constate à la lecture de ce rapport, qu...

Je remercie à mon tour le Premier Président de la Cour des comptes de sa présentation. Les préconisations du rapport d'information sur la taxe carbone que j'ai réalisé avec Michel Diefenbacher en 2010 n'ont pas été toutes suivies, loin s'en faut. Nous n'avions en effet pas exclu le cumul de cette contribution avec la taxation du système des quo...

L'article 16 prévoit que l'ex-compensation pour perte de bases de taxe professionnelle sera désormais réservée aux communes qui cumulent une perte importante de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'amendement CF 71 tend à découpler la compensation et à créer deux compensation...

Ma question sera brutale, mais simple : n'existerait-il pas un lien entre les semences de ferme, les certificats d'obtention végétale et les OGM ?

La mission « Pouvoirs publics » recouvre six dotations et respecte le principe d'autonomie financière des pouvoirs publics qui découle de la séparation des pouvoirs, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2001 relative à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). J'ai choisi d'axer cette année le contrôle ...

Merci de vos réponses, monsieur le ministre. Je connais la note de cadrage de M. Frémont, que j'ai même publiée l'année dernière dans mon rapport. J'ai simplement signalé que je n'avais pas obtenu les informations que je demandais conformément à la mission de contrôle qui m'incombe au titre de la LOLF : ni le coût des déplacements effectués, n...