Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas
1026 questions trouvées.
Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Mayotte ; dispositif de sécurité. adaptation. coût
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les raisons qui ont conduit la direction centrale de la sécurité publique de la police nationale à faire appel à des volontaires de la compagnie départementale d'intervention des Yvelines pour renforcer les effectifs de police déjà engagés à Mayotte...
Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. réforme. perspectives
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), que l'article 45 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a intégrés dans les universités. La masterisation de la formation des enseignants impose aujourd'hui aux p...
Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; téléphones portables. vols. lutte et prévention
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre des mesures de blocage des boîtiers de téléphones portables en cas de vol, instaurées par l'article 42 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Les directives ministérielle...
Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la prétendue gratuité pour le consommateur, annoncée en 2011 par le Gouvernement, du déploiement du compteur électrique Linky sur l'ensemble du territoire. Selon l'association UFC-Que choisir, si ce comp...
Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le recours pour excès de pouvoir que vient de déposer devant le Conseil d'État l'association de consommateurs UFC-Que choisir contre l'arrêté du 4 janvier 2012 qui prévoit la généralisation du compteur é...
Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le recours pour excès de pouvoir que vient de déposer devant le Conseil d'État l'association de consommateurs UFC-Que choisir contre l'arrêté du 4 janvier 2012 qui prévoit la généralisation du compteur é...
Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le recours pour excès de pouvoir que vient de déposer devant le Conseil d'État l'association de consommateurs UFC-Que choisir contre l'arrêté du 4 janvier 2012 qui prévoit la généralisation du compteur é...
Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; adaptation. handicapés
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés persistantes auxquelles sont confrontés les aveugles dans l'exercice de leurs droits civiques, et ce en dépit de la promulgation de la loi du 11 février 2005 qui contient plusieurs dispositions censées renforcer l'accessibilité des p...
Thèmes : établissements de santé ; centres de santé ; reconnaissance. perspectives
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par la confédération des unions régionales des centres de santé infirmiers communautaires (C3SI) à l'occasion de son assemblée générale qui s'est tenue à Valence le 23 mai 2011. Ces structures constatent un décalage entre leur identification dans la loi HSPT du 21 ...
Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole d'accord relatif à la carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'étonne que l'assemblée des départements de France (ADF) n'ait même pas été associée à la négociation sur le sujet, alors que les conseils généraux financent les se...
Thèmes : handicapés ; enfants ; établissements d'accueil. perspectives
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants handicapés dans des structures susceptibles de répondre à leurs besoins. Rien que dans le Finistère, pas moins de 230 d'entre eux sont sur liste d'attente des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) et des instituts médico-éducatifs (IME). La situation est d'au...
Thèmes : handicapés ; aide sociale ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. rapport. propositions
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la condition souvent précaire des aidants familiaux. Le rapport d'activité 2011 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNASA), adopté le 17 avril 2012, rappelle qu'en France aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de 16 ans ou plus - dont 57 % de femm...
Thèmes : handicapés ; aide sociale ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. rapport. propositions
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la condition souvent précaire des aidants familiaux. Le rapport d'activité 2011 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNASA), adopté le 17 avril 2012, rappelle qu'en France aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de 16 ans ou plus - dont 57 % de femm...
Thèmes : handicapés ; aide sociale ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. rapport. propositions
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la condition souvent précaire des aidants familiaux. Le rapport d'activité 2011 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNASA), adopté le 17 avril 2012, rappelle qu'en France aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de 16 ans ou plus - dont 57 % de femm...
Thèmes : handicapés ; aide sociale ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. rapport. propositions
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la condition souvent précaire des aidants familiaux. Le rapport d'activité 2011 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNASA), adopté le 17 avril 2012, rappelle qu'en France aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de 16 ans ou plus - dont 57 % de femm...
Thèmes : handicapés ; aide sociale ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. rapport. propositions
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la condition souvent précaire des aidants familiaux. Le rapport d'activité 2011 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNASA), adopté le 17 avril 2012, rappelle qu'en France aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de 16 ans ou plus - dont 57 % de femm...
Thèmes : handicapés ; aide sociale ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. rapport. propositions
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la condition souvent précaire des aidants familiaux. Le rapport d'activité 2011 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNASA), adopté le 17 avril 2012, rappelle qu'en France aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de 16 ans ou plus - dont 57 % de femm...
Thèmes : handicapés ; aide sociale ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. rapport. propositions
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la condition souvent précaire des aidants familiaux. Le rapport d'activité 2011 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNASA), adopté le 17 avril 2012, rappelle qu'en France aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de 16 ans ou plus - dont 57 % de femm...
Thèmes : handicapés ; aide sociale ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. rapport. propositions
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la condition souvent précaire des aidants familiaux. Le rapport d'activité 2011 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNASA), adopté le 17 avril 2012, rappelle qu'en France aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de 16 ans ou plus - dont 57 % de femm...
Thèmes : handicapés ; aide sociale ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. rapport. propositions
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la condition souvent précaire des aidants familiaux. Le rapport d'activité 2011 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNASA), adopté le 17 avril 2012, rappelle qu'en France aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de 16 ans ou plus - dont 57 % de femm...
