Jean-Jacques Urvoas
Question N° 132518 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 8 mai 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le recours pour excès de pouvoir que vient de déposer devant le Conseil d'État l'association de consommateurs UFC-Que choisir contre l'arrêté du 4 janvier 2012 qui prévoit la généralisation du compteur électrique Linky. En dépit des promesses formulées, celui-ci aurait été conçu dans l'intérêt exclusif du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d'énergie, et non dans celui des consommateurs. Parmi les griefs avancés par l'association, la privatisation de l'accès aux données essentielles de consommation. En effet, selon la loi, les données de comptage relèvent d'une mission de service public incombant à ERDF. Or l'arrêté du 4 janvier 2012, constate UFC-Que choisir, « a délégué la gestion de ses données aux fournisseurs ne garantissant pas l'accès de tous à ses informations ». Il souhaiterait connaître sa position à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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