Jean-Jacques Urvoas
Question N° 113511 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre des mesures de blocage des boîtiers de téléphones portables en cas de vol, instaurées par l'article 42 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Les directives ministérielles afférentes remontant au 15 avril 2011, il lui demande s'il dispose d'ores et déjà de données précises permettant d'évaluer l'efficacité de ce nouveau dispositif et d'appréhender les éventuels obstacles qu'il rencontre.
Réponse émise le 15 mai 2012
Afin d'apporter une réponse concrète et opérationnelle aux vols de téléphones portables, qui sont fréquemment à l'origine de violences contre les personnes et particulièrement douloureux pour les victimes en raison des données relatives à leur vie privée enregistrées dans leur téléphone, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a simplifié la procédure à suivre pour les particuliers en cas de vol et renforcé son efficacité pour les forces de l'ordre. La LOPPSI simplifie et systématise la procédure de blocage des téléphones portables volés par l'obligation faite aux opérateurs de procéder au blocage des terminaux volés dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception de la déclaration officielle de vol transmise par les services de police ou de gendarmerie. Grâce à ce dispositif, ce n'est plus seulement la carte SIM du téléphone qui est bloquée à distance en cas de vol, mais l'appareil lui-même. Rendant le téléphone voléé inutilisable, la LOPPSI rend son vol sans objet. Le ministre de l'intérieur a fait de ce sujet un axe majeur de sa politique de sécurité, poursuivant les efforts engagés par son prédécesseur. Il a ainsi personnellement présenté ce nouveau dispositif lors d'un déplacement à Juvisy-sur-Orge le 14 avril 2011 et a souligné à cette occasion l'avancée considérable qu'il représente pour lutter plus efficacement contre cette délinquance. Ce combat ne peut être mené efficacement qu'en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés. Engagés depuis 2003 dans la lutte contre les vols de mobiles, le ministère de l'intérieur et les opérateurs membres de la fédération française des télécoms (FFT) se sont ainsi associés une nouvelle fois pour lancer au mois de juillet 2011 une vaste campagne d'information afin d'expliquer aux utilisateurs de mobiles la démarche à suivre et de les sensibiliser sur l'importance du numéro IMEI (numéro d'identification du mobile). Plus de 4 millions de dépliants ont par exemple été diffusés dans toute la France et un site spécifique a été créé à destination du public (www. mobilevole-mobilebloque. fr). Le premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions de la LOPPSI. témoigne du bien-fondé du dispositif adopté par le législateur. Le nombre de déclarations de vol transmises par voie électronique par les forces de l'ordre aux opérateurs membres de la FFT a en effet connu une forte augmentation. Il était de 8 000 en avril 2011 et s'établissait au 1er mars 2012 à plus de 83 000 (hors agglomération parisienne). Dans l'agglomération parisienne, le nombre de demandes de blocages de téléphones effectuées par les services de la préfecture de police s'établissait fin mars 2012 à près de 63 000. La procédure est désormais très bien intégrée par les opérateurs, qui accusent réception de plus de 70 % des déclarations de vols. Par ailleurs, la mise en oeuvre du nouveau dispositif a permis de contenir le nombre de vols de téléphones portables. Au niveau national (hors agglomération parisienne), au cours des onze premiers mois de l'année 2011, la hausse a été limitée à 0,93 %, tandis que dans l'agglomération parisienne, on constate en 2011 une très nette baisse des vols, de 10,81 % à Paris, de 13,26 % dans la Seine-Saint-Denis, de 3,25 % dans le Val-de-Marne et de 2,21 % dans les Hauts-de-Seine. Surtout, grâce aux dispositions de la LOPPSI, l'ensemble des téléphones portables signalés volés sont désormais bloqués sur les réseaux des opérateurs français. Ces données sont encourageantes et témoignent de l'engagement et de la mobilisation des forces de l'ordre et des efforts consentis par les opérateurs. Pour autant, la vigilance et l'investissement des partenaires doivent demeurer totaux et la mise en vente régulière sur le marché de nouveaux modèles de téléphones portables pourrait, par exemple, peser négativement sur les évolutions constatées. Par ailleurs, des progrès sont encore possibles, notamment de la part des opérateurs, pour garantir une efficacité optimale au dispositif (communiquer systématiquement aux victimes leur numéro IMEI lors d'un appel à un service client ; nécessité pour les opérateurs d'envoyer systématiquement et de manière individualisée les accusés de réception des récépissés de vol par les opérateurs, etc.) Il est également nécessaire de dissuader certains commerçants indélicats d'effectuer des manipulations visant à débloquer les appareils (desimlockage) ou à modifier leur numéro IMEI.
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