Jean-Jacques Urvoas
Question N° 54397 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants handicapés dans des structures susceptibles de répondre à leurs besoins. Rien que dans le Finistère, pas moins de 230 d'entre eux sont sur liste d'attente des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) et des instituts médico-éducatifs (IME). La situation est d'autant plus tendue dans ce département que l'enveloppe dédiée à la création de nouvelles places est passée de 600 000 euros en 2008 à 400 000 cette année, que deux demi-postes d'enseignants dans les IME de Carhaix et de Saint-Martin-des-Champs vont être supprimés à la prochaine rentrée, et qu'un grand nombre d'auxiliaires de vie scolaire ne voient pas leur contrat renouvelé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin que ces 230 enfants bénéficient au plus vite d'un accueil décent dans une structure adaptée.
Réponse émise le 8 mai 2012
Face au déficit de places dans les structures médico-sociales pour personnes handicapées, le gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable à ce type de besoin. En effet, sur la base d'une évaluation des besoins faite à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC), le plan pluriannuel de création de places 2008-2012 a prévu plus de 50 000 places (39 000 places pour adultes dont 10 000 places d'établissement et services d'aide par le travail (ESAT), 12 000 pour enfants), dont l'ouverture sera garantie à l'horizon 2015. Les principaux objectifs de ce plan visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds (autisme, polyhandicap, troubles graves du comportement) et la prise en compte de l'avancée en âge de la population accueillie en établissementts. Les dernières données disponibles sur l'exécution de ce plan sont issues du bilan d'étape réalisé en juin 2011 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce bilan montre qu'au 31 décembre 2010 ce sont près de 42 % de la totalité des places prévues par le plan qui ont été autorisées en trois ans sur l'ensemble du champ des enfants et des adultes handicapés financé par l'objectif global de dépenses (OGD), soit plus de 17 000 places sur 41.450. Sur cette même période ce sont près de 13.500 places pour un montant de 358,1 M€ qui ont effectivement été installées et ouvertes (soit 7.509 pour les adultes et 5.950 pour les enfants). Sur les 10.000 places d'ESAT prévues par le plan et financées sur des crédits d'Etat (programme 157), ce sont plus de 5 400 places (soit 54 %) qui ont été ouvertes entre 2008 et 2010. En ce qui concerne les années à venir l'effort impulsé sera poursuivi et, dans un souci de transversalité et d'efficience, les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROMS), qui ont été instaurés par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 et sont partie intégrante des projets régionaux de santé (PRS), devront recenser et prioriser les besoins qui trouveront leur déclinaison en termes de financement dans le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) qui devient désormais un outil de programmation. Sans préjuger des efforts qu'il reste à faire, il faut toutefois souligner, que si l'on se réfère à « STATIIS 2011 », document qui résume les informations essentielles disponibles auprès de chaque service statistique des Agences régionales de santé (ARS) au premier janvier 2011, on constate que le département du Finistère et plus globalement la Bretagne ont, à l'exception des établissements pour enfants, des taux d'équipement (nombre de places installées rapporté à la population de 0 à 19 ans pour les enfants et 20 à 59 ans pour les adultes) supérieurs à la moyenne nationale. En effet pour les enfants ces taux concernant les établissements sont de 5,7 pour 1.000 dans le Finistère et 5,9 en Bretagne alors qu'au niveau national il est de 6,6. Concernant les services il est de 2,8 dans le Finistère et de 3 en Bretagne alors qu'il est de 2,6 au niveau national. Concernant le secteur des adultes, le taux d'équipement pour 1.000 habitants est pour l'hébergement (tous financeurs confondus) de 5,5 dans le Finistère et de 4,6 en Bretagne alors qu'il est de 3,9 au niveau national, et dans les ESAT il est de 3,8 dans le Finistère et en Bretagne alors qu'il est 3,4 au niveau national.
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