Jean-Jacques Urvoas
Question N° 119245 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole d'accord relatif à la carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'étonne que l'assemblée des départements de France (ADF) n'ait même pas été associée à la négociation sur le sujet, alors que les conseils généraux financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à hauteur de 56 %, aux côtés des communes et des intercommunalités. Leur implication sur ce dossier eût été d'autant plus judicieuse que nul n'ignore les préoccupantes difficultés financières qu'ils traversent actuellement. Il lui demande donc de ne plus prendre à l'avenir de manière unilatérale des décisions engageant sur le plan financier, parfois très lourdement, les collectivités territoriales.
Réponse émise le 8 mai 2012
Des projets de décrets concernant la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février 2012, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a validés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février 2012, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars 2012, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui les ont validés également. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Les textes précités, publiés au journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur servvice public d'incendie et de secours sur le territoire.
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