Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

Une fois n'est pas coutume, je voudrais soutenir aussi le président de la commission, dont nous partageons le souci de célérité du procès constitutionnel. Ce débat, nous l'avions eu au moment de la révision de la Constitution, exactement dans les mêmes termes, et la commission des lois de l'Assemblée nationale avait souhaité intégrer cet élémen...

Les dispositions précisant la nature et la composition de la formation spéciale de la Cour de cassation rendant un arrêt relatif à la question prioritaire de constitutionnalité ne nous semblent pas de nature organique, mais relever de la loi ordinaire, comme le professeur Mathieu l'avait indiqué lors de son audition. Nous proposons de supprime...

La décision par laquelle le Conseil d'État ou la Cour de cassation renvoie une question au Conseil constitutionnel n'a pas besoin d'être motivée : le renvoi suffit à attester que, aux yeux de la juridiction suprême contestée, les conditions énoncées par la loi organique sont réunies. Il n'y a donc aucune nécessité, ni même utilité, d'en dire pl...

Il s'agit de préciser que la question est transmise de plein droit au Conseil constitutionnel si le juge suprême n'a pas statué dans les trois mois de sa saisine, à moins que le justiciable ne s'y oppose. Ce manque actuel du projet de loi organique risque de priver le justiciable de ses droits. L'amendement est conforme aux ambitions du constit...

Cet amendement vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs d'intervenir dans la procédure d'examen par le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité. Dans la mesure où, depuis 1974, les parlementaires sont à l'origine de la quasi-totalité des saisines du Conseil constitutionnel, en application de l'ar...

Comprenons-nous bien : mon but n'est pas de créer une procédure comparable au contrôle a priori. Les propos de M. Warsmann me rassurent : si les parlementaires qui appartenaient à la majorité lors du vote d'une loi plus tard contestée ont la faculté de soumettre leur point de vue au Conseil constitutionnel afin d'expliquer pourquoi ladite loi l...

Soit. L'amendement est retiré. (L'amendement n°4 est retiré.)

Cet amendement le dernier du groupe SRC vise à inscrire dans la loi organique le fait que « la procédure garantit les règles du procès équitable ». L'article 23-9 prévoit le respect du principe du contradictoire devant le Conseil constitutionnel et à ce stade, c'est même la seule garantie donnée. Or, cela ne suffit pas à rendre un procès ...

Le Conseil constitutionnel n'a pas de règlement intérieur ! (L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)

Lors des débats constitutionnels, la question aujourd'hui dite « question prioritaire de constitutionnalité » n'était pas au coeur de nos discussions, et pour cause : il s'agit d'une initiative prise par François Mitterrand sur proposition de Robert Badinter, concrétisée par Nicolas Sarkozy sur proposition d'Édouard Balladur. Une telle paternit...

Très bien !

Justement, c'est parce qu'on le connaît qu'on dit cela !

Personne ne vous croit !

Bien évidemment, le groupe SRC votera cette première motion de rejet préalable, pour trois raisons. Premièrement, comme l'a indiqué Mme Olivier-Coupeau dans un brouhaha peu conforme à courtoisie à laquelle elle avait droit, ce texte est inutile. Du reste, nos deux rapporteurs en sont convenus, dans la mesure où ni l'un ni l'autre n'a émis de c...

Absolument !

Cela fait deux fois que vous le citez !

Un plaidoyer très talentueux !

L'article 4 bis résulte d'un amendement qui a été déposé en commission sans que le rapporteur ait été très explicite quant à ses motivations. Nous savons, les uns et les autres, que les municipalités peuvent avoir recours à la vidéosurveillance, dès lors qu'elle est encadrée par l'autorité préfectorale, avec effacement des données au bout de qu...

Je partage le point de vue du rapporteur et du ministre : il faut que la loi soit efficace. Je me permets de rectifier ce que vient de dire le rapporteur au sujet du courrier que Mme Dati a adressé le 23 juin au président de la commission des lois. Il y a certainement une erreur dans le paragraphe, car le suivant, sinon, n'a pas de sens. Je pen...

Très bien ! (L'amendement n° 86 n'est pas adopté.)