Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à créer une commission spécifique chargée de veiller dans chaque établissement à la bonne exécution des mesures de soutien aux détenus reconnus nécessiteux, selon un terme déplaisant. Là aussi, nous avons un point de désaccord avec le rapporteur : sur ces questions, nous avons tendance à faire confiance aux détenus et moins ...

Il est défendu. (L'amendement n° 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 13 est adopté.)

Cet amendement n° 110 est défendu, madame la présidente. (L'amendement n° 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 13 bis est adopté.)

Cet amendement propose que les visites annuelles auxquelles les magistrats seront contraints soient suivies d'un rapport. L'obligation pour les magistrats de se rendre dans les lieux de détention n'est pas nouvelle : la pratique existe et le code y faisait même déjà référence. On sait que les magistrats exercent une grande partie de leur activ...

Les règles qui régissent les conditions de travail en détention sont déterminées par un décret mais également par l'article D. 103 du code de procédure pénale. De notre point de vue, le texte actuel n'apporte rien dans la mesure où aucune précision n'est donnée quant au contenu de l'acte d'engagement contractuel. Nous suggérons le recours à la...

Cet amendement est symbolique de notre désaccord avec le rapporteur, qui nous explique que chaque article constitue un énorme progrès. Au contraire, nous avons le sentiment qu'il ne s'agit que d'entériner la prison d'hier, au mieux celle d'aujourd'hui, et non de préparer la prison de demain. Vous nous présentez l'acte d'engagement comme une di...

Lors des auditions auxquelles le groupe SRC a procédé, les syndicats ne semblent pas avoir beaucoup insisté sur ce point. Je ne suis pas certain que l'institution d'un code de déontologie constitue un si grand progrès et qu'il soit nécessaire de le faire figurer dans la loi de nombreux codes de déontologie ont été établis sans faire l'objet d...

Cet amendement, qui entend élever au niveau législatif l'article D 101 du code de procédure pénale, ouvre la possibilité pour les détenus de travailler pour le compte d'associations s'étant donné pour objectif leur insertion sociale et professionnelle.

Le droit des détenus de travailler pour leur propre compte est déjà inscrit dans le code de procédure pénale, mais nous suggérons que la règle soit inversée : pas d'autorisation préalable du chef d'établissement, mais seulement la possibilité pour lui de l'interdire en cas de risque pour la sécurité publique ou interne, ou de commission d'une i...

Nous ne réussirons, il est vrai, à nous mettre d'accord que sur fort peu de points : ce devrait pourtant être le cas, ici, car nous partageons sur le sujet certaines évidences, que le rapporteur a rappelées. Tout d'abord, il faut élever au niveau législatif les conditions d'emploi de la force dans les établissements pénitentiaires. Après la co...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 138 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le rapporteur a très justement rappelé la base décrétale qui régit actuellement l'usage de la force par le personnel pénitentiaire. Madame la garde des sceaux, lors du débat au Sénat, Mme Dati a répondu au rapporteur qui avait proposé cet amendement qu'une réflexion était en cours à la chancellerie en lien avec le ministère de l'intérieur sur ...

Cet amendement concerne les pistolets à impulsion électrique qui sont utilisés en détention depuis 2006 sur la base des circulaires du 9 janvier 2006 et du 9 mai 2007. Je vais m'appuyer sur le débat qui a déjà eu lieu en commission sur le sujet, afin de faire progresser notre réflexion collective, tout d'abord en ce qui concerne la dangerosité...

Cet article 10, cela n'a échappé à personne, est important, puisqu'à chaque fois que nous avons proposé des garanties de droits, le rapporteur nous a renvoyés à la réécriture de l'article, qui se limite en fait à l'ajout d'une phrase par rapport au texte du Sénat : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de...

Je demande à M. le rapporteur de me faire crédit du fait que je connais les propos tenus par Robert Badinter lors des débats au Sénat. Je vais même lui faire une confidence : j'ai évoqué ce sujet avec M. Badinter lui-même. Il peut donc être rassuré : non seulement mes propos bénéficient de l'aval de Robert Badinter, mais ils sont inspirés de se...

Ai-je dit que c'est nous qui l'avons faite !

Je parle de l'Assemblée nationale !

Donc lorsque nous avons la représentation nationale, la France, la République française décidé de légiférer sur le droit de la santé publique en milieu carcéral nous avons restitué à la loi le domaine qui est le sien dans le champ carcéral. Nous avons restauré la personne détenue comme sujet de droit en appliquant le droit commun dans les é...

Cet amendement vise à préciser que les restrictions « doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées ». Il s'agit de faire en sorte que la loi soit suffisamment claire pour que l'administration ne soit pas contrainte de prendre la responsabilité de fixer des règles ...

Si le critère de l'âge est légitime au regard de la distinction qui peut exister entre les majeurs et les mineurs, nous voulons rappeler le principe d'universalité des droits et de la non-discrimination face au critère flou et subjectif de « personnalité » dont jamais personne dans cet hémicycle n'a été capable de donner une définition qui conv...