Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

Le rapporteur a affirmé que l'article 11 ter consacrait l'obligation, pour l'administration pénitentiaire, de proposer une activité a chaque détenu. Cela me semble erroné : en réalité, l'article prévoit que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement ». L'obligatio...

Contrairement à ce que vient de dire Mme la garde des sceaux, il nous paraît important de préciser de manière générale les principes garantis par le service public pénitentiaire, notamment le principe de l'encellulement individuel, qui figure à l'article 716 du code pénal. L'un des amendements déposés par le rapporteur vise à remettre en cause...

Il est défendu, madame le présidente. (L'amendement n° 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

N'en déplaise au rapporteur, les propos de l'opposition révèlent non pas une contradiction mais bien une volonté de progresser dans le débat. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

Comme je l'ai précisé tout à l'heure, nous avons déposé un amendement de suppression parce que l'article 40 nous avait empêché de présenter l'amendement que nous voulions proposer ; cela valait en quelque sorte protestation. Mais j'entends ce que vient de dire la majorité, je vois son vote : dorénavant, nous en prenons acte, une démarche volont...

Il s'agit d'aborder le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté, rôle dont chacun reconnaît aujourd'hui l'utilité. Un an après sa mise en place, le contrôleur fait une excellente impression, qu'il s'agisse de ses méthodes de travail ou de sa capacité de réaction et d'anticipation sur les problèmes de la détention. Il n'en d...

Monsieur le rapporteur, nous ne faisons pas de critiques à la majorité concernant la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous ne nous étions d'ailleurs pas opposés à ce projet de loi rapporté par Philippe Goujon. Nous souhaitons au contraire parfaire l'oeuvre. Aujourd'hui, le contrôleur est jeune, il balbutie avec ...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n°s 200 rectifié et 202.

Selon M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, l'article 11 quater constituerait une avancée considérable. Relisons-le, chers collègues : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. »...

d'autant que cette consultation n'est pas interdite aujourd'hui ! Permettez-moi de citer je n'en ai pas abusé la RPE n° 50, pourtant fort timorée par rapport à ce qui existe dans bien des pays en matière de comités consultatifs des détenus : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sécurité et de sûreté des détenus, les détenus doiv...

Il est défendu.

Je saisis l'occasion de la discussion de cet article 2 quater, qui porte sur le médiateur de la République, pour interroger le Gouvernement sur un projet de loi organique adopté la semaine dernière en Conseil des ministres, et qui crée un défenseur des droits fondamentaux, prévoyant ainsi la disparition ou peut-être la confusion du Médiateu...

Oui, madame la présidente. (Les amendements nos 198 et 202 sont retirés.)

Il vient de l'être par M. Clément. (L'amendement n° 320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je défendrai en même temps, madame la présidente, les amendements nos 204, 205 et 206. Depuis le 1er mars 1994, les détenus condamnés ne sont plus automatiquement privés de leurs droits civiques, ce qui est une bonne chose. Nous devons donc tout faire, y compris dans le cadre législatif, pour favoriser l'exercice effectif du droit de vote au s...

Il est défendu. (L'amendement n° 318, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 12 bis est adopté.)

Il l'est, madame la présidente.

Défendu ! (L'amendement n° 326, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit presque d'un amendement d'évidence : le montant de l'aide en numéraire ne saurait être inférieur à celui occasionné par la mise en oeuvre de l'aide en nature. D'après les informations que nous avons recueillies lors des auditions, 35 % des personnes incarcérées ont des ressources mensuelles inférieures à 45 euros. Une grande partie d...

Le législateur va créer deux types d'aide pour les détenus les plus démunis : l'aide en nature et l'aide en numéraire. Or tel qu'il est rédigé actuellement, l'article 13 ne prévoit pas de liberté de choix pour le détenu. Nous vous suggérons d'inscrire que « les détenus choisissent si l'aide qui leur est destinée est versée en nature ou en numér...