Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à compléter l'article 10 par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire est tenue à l'impartialité et à la lutte contre toute discrimination entre les détenus tenant notamment à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiq...

Ouf, on l'a échappé belle !

Ce n'est pas notre genre !

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous, au nom du groupe SRC, une motion de rejet préalable. Elle vise d'abord j'allais dire évidemment à sanctionner une fois de plus une fois de trop l'usage par le Gouvernement...

Nous étions donc disposés à reprendre l'ouvrage que nous estimions au milieu du gué, et nous considérions le texte du Sénat comme une chance à saisir. L'immensité des questions à résoudre imposait l'esprit de responsabilité. Chacun de nous connaît en effet la situation calamiteuse de nos établissements pénitentiaires. De notre première visite ...

Il y a neuf ans, on discutait déjà des prisons dans cet hémicycle. Nous avons beaucoup parlé et beaucoup dénoncé, mais trop peu a été fait et rien n'a vraiment changé. Alors oui, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, le groupe SRC considère ce débat comme une occasion historique pour sortir des sentiers battus et trouver de...

Elle ne fait guère baisser la délinquance, car il n'y a aucun fondement sérieux à l'affirmation selon laquelle l'efficacité d'une sanction dépendrait de sa sévérité ou de la souffrance qu'elle provoque. C'est dans les sociétés et les pays où les peines sont les plus cruelles que la criminalité est la plus développée. Vous ne pouvez donc pas tro...

Je pourrais continuer longtemps, et évoquer l'absence de toute mesure spécifique pour les femmes détenues, ou le manque d'ambition des mesures relatives aux mineurs. Mais il n'est nul besoin de multiplier à l'infini les exemples tant il apparaît déjà évident que ce projet de loi, sur bien des points cruciaux, passe complètement à côté de son...

Certes, nous dira-t-on peut-être, un texte décevant à certains égards, lacunaire à d'autres, ne vaut-il après tout pas mieux que pas de texte du tout ? Une telle interprétation, pragmatique, aurait sans doute pu se défendre si ce projet de loi n'avait pas aussi insidieusement consacré quelques régressions majeures dont nous ne saurions en aucu...

C'est tellement vrai que les États-Unis ont entamé un vaste mouvement de réflexion visant à replacer la resocialisation au coeur de leur système pénitentiaire. Je vous invite, mes chers collègues, à vous y intéresser. La Commission nationale consultative des droits de l'homme ne s'y est d'ailleurs pas trompée. Dans son avis du 8 novembre 2008,...

Pas dans l'urgence !

Je voudrais d'abord, pour une fois, me féliciter des conditions dans lesquelles ce texte vient en séance publique. Le projet ayant été adopté par le conseil des ministres le 8 avril 2009 et mis à notre disposition dès le 15 avril, nous avons disposé de six mois pour travailler. Qu'il est agréable de ne pas subir la pression de l'urgence et de...

Le comité Balladur, dans sa cohérence, avait mis en lumière que le Conseil était appelé à devenir une vraie juridiction. Il vient d'ailleurs de proclamer son « indépendance » dans une décision du 16 juillet 2008. La situation de ce conseil ne manquera pas d'évoluer, ne serait-ce que parce qu'il sera sous l'observation d'un certain nombre de jug...

De même, pourra-t-on longtemps continuer à admettre que le dernier contrôle soit exercé par des personnes dont les textes n'exigent aucune compétence ni expérience juridique alors même que le premier examen de constitutionnalité des lois est exercé par un juge professionnel ? En l'état, le Conseil constitutionnel est l'une des très rares cours...

car elle dérange un champ juridictionnel bien structuré. Nous confions au Conseil constitutionnel, dont la figure est pourtant si peu juridictionnelle, un pari, certes difficile, mais qui n'est pas impossible. Rendez-vous dans quelques années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Tout à fait !

Je l'ai fait en commission !

Je voudrais à mon tour me lancer dans un plaidoyer pour l'opinion séparée. La répétition étant la base de la pédagogie, nous finirons bien, un jour ou l'autre, par convaincre le législateur. Je crois que nous partageons ici une conception du droit selon laquelle celui-ci n'est pas un dogme révélé, inaccessible à la raison. J'entends l'argument...

Oui, madame la présidente.

Le caractère très lapidaire de cet amendement masque son importance. C'est un débat que nous avons eu longuement en commission. J'avoue ne pas avoir été totalement convaincu par les arguments du rapporteur et je voudrais donc à nouveau essayer de préciser la pensée du groupe SRC en la matière. En l'état, le texte ne précise pas si l'examen ser...