Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

Il faut relire les documents budgétaires, monsieur le rapporteur !

Je voudrais moi aussi exprimer mon opposition à la correctionnalisation des intrusions. L'avantage de l'incrimination contraventionnelle est qu'elle permet les poursuites même s'il n'est pas établi d'intention frauduleuse lors de cette intrusion. Cette disposition permet donc de sécuriser les lieux en amont même si, en pratique, les dépôts de p...

Nous proposons de faire simple puisque l'incrimination prévue à l'article 7 reprend l'article R. 645-12 du code pénal. Vous prévoyez que le maintien soit puni au même titre que l'intrusion dans l'établissement scolaire. Cela ne nous semble correspondre à aucune réalité concrète. En effet, toute personne se trouvant dans un établissement sans au...

Marcellin 1970 !

J'en profite pour redire à Mme la garde des sceaux que nous comprenons bien son souci de doter les magistrats d'outils juridiques dont ils seraient aujourd'hui privés. Mais les auditions ont permis d'écouter les magistrats, qui ont ainsi pu nous dire si la proposition de loi correspondait à leur attente et ce n'est pas le groupe socialiste qu...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le secrétaire d'État à la justice, monsieur le rapporteur, j'espère que mon intervention donnera le temps à nos collègues de la majorité de rejoindre l'hémicycle. Il est vrai que nous n'avons su que vendredi que l'examen de cette...

Mme la ministre nous dit qu'il ne s'agit pas de fournir un nouvel outil aux policiers, mais aux magistrats, qui pourront désormais poursuivre ce qui ne leur serait pas permis actuellement en raison d'un vide juridique. J'ai participé aux auditions des magistrats organisées par le rapporteur, M. Estrosi : le procureur de Bobigny, l'Union syndi...

Nous traitons de questions importantes, nous ne sommes pas obligés de travailler dans la précipitation.

Il y avait deux amendements en discussion.

Encore une minute, monsieur le bourreau ! Vous avez précisé, monsieur le président, que le nouveau règlement n'était pas applicable pour ce texte. Nous parlons de la définition de la bande. Mme la ministre nous dit que, sur le terrain, on sait ce que c'est, mais mieux vaut le préciser dans la loi puisque c'est l'objectif et que cela pose juste...

Comme le reste de l'article !

Je souhaite commenter la philosophie de cet article, qui, pour faire simple, vise à pénaliser la participation à un attroupement armé alors qu'on ne l'est pas soi-même. Avant de discuter de cette mesure, M. le rapporteur aurait pu s'assurer que les incriminations existantes relatives à la participation délictueuse à des attroupements sont util...

Ce qui est apparent pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres, surtout quand on est au milieu d'une foule compacte.

De plus, la personne pourra dire qu'elle se trouvait temporairement, voire accidentellement, aux côtés de la personne armée lorsque l'enregistrement a eu lieu ou la photographie a été prise. Comment prouver que la personne n'était pas là par hasard ? J'ajoute, puisque le texte évoque la notion d'« arme », que la jurisprudence l'a considérablem...

Comment reprocher au même manifestant de s'être trouvé à côté d'une personne qui tient une banderole ? Pour tenir une banderole, je le dis à nos collègues de l'UMP, il faut en effet un bâton, lequel peut aussi devenir une arme par destination. En outre, il faudra apporter la preuve que la personne ayant participé à l'attroupement et s'y étant ...

Enfin, sur les articles 431-3 et suivants, la jurisprudence est rare, ce qui est d'autant plus impressionnant que le délit préexistait au code pénal de 1994. Pour ma part, mais l'on me détrompera le cas échéant, je n'ai repéré que trois arrêts, d'ailleurs non publiés, de la Cour de cassation, respectivement datés de 1996, 1999 et 2000. Selon le...

Cet amendement de clarification vise à éviter des difficultés d'interprétation aux magistrats qui auront à apprécier cette infraction, en précisant que les personnes prenant part à un attroupement devront avoir eu « connaissance qu'un ou plusieurs participants portent des armes ». Au cours des auditions organisées par M. le rapporteur, j'ai ét...

Je soumets cette observation à votre appréciation, monsieur le rapporteur, ne doutant pas de votre sagesse.

Quid de la disproportion ?

Cet amendement vise de nouveau à préciser le texte. La philosophie du Gouvernement ne consiste pas, nous dites-vous, à porter atteinte au mouvement social et ne vise pas les manifestations. Vous avez adopté un premier amendement ; nous vous suggérons d'en accepter un deuxième, qui vise à compléter l'alinéa 2 par les mots « sauf lorsqu'elle part...