Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

C'est parce que la garantie de leur compétence est indispensable à la crédibilité du CSM que avons souhaité, lors du débat sur la réforme constitutionnelle, que ce dernier soit composé de façon pluraliste, notamment grâce à la désignation des personnalités extérieures après avis des commissions permanentes, qui peuvent s'opposer à une nominatio...

Comment trouver un avocat de plein exercice conformément aux intentions du Constituant qui accepterait par ailleurs de consacrer tout son temps à la durée de son mandat ? Outre qu'il aurait peut-être été souhaitable de proposer que cet avocat soit momentanément nommé dans la magistrature, la réduction de son mandat à un an nous semble la mo...

Je souhaite revenir un instant sur un sujet qui a nous a occupés en séance la semaine dernière, à savoir l'attribution d'un marché en vue de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Je souhaite poser trois questions à M. le président Warsmann, en espérant obtenir des réponses. Premièrement, lors des déb...

Je n'ai pas entendu les réponses aux questions que j'ai posées, que je vais donc reformuler. À la date du 3 juin 2008, vous avez écrit au Président de l'Assemblée nationale en vue d'obtenir une autorisation de ce qui était une préfiguration du comité d'évaluation et de contrôle. Je souhaiterais savoir s'il s'agissait d'une initiative personnell...

Pas le montant !

Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, présenté par le sénateur Patrice Gélard en 2006, soulignait la grande imprécision de la définition des autorités administratives indépendantes. Selon quels critères votre liste a-t-elle été arrêtée ? Il faudrait que le travail mené sur quelques organismes conduise à une réfle...

Je vous remercie, monsieur le président, de faire preuve de bonne volonté. J'avais l'impression, sans doute à tort, que l'on nous faisait une mauvaise querelle. Je tiens à faire observer que, si notre proposition avait eu pour titre : « l'efficacité des politiques publiques sur la lutte contre les inégalités sociales », on nous aurait sans dout...

C'est pourtant bien ainsi que je le ressens, mon cher collègue. Je suis donc heureux que le président Accoyer fasse preuve, une fois de plus, de bonne volonté. Nous devons avancer, car ce qui nous anime, c'est non seulement l'intérêt général, mais aussi le souci que le Parlement prenne toute sa place dans l'évaluation des politiques publiques ...

Monsieur le président, le Comité d'évaluation et de contrôle ayant été cité dans l'hémicycle lors de la séance d'hier soir, je souhaiterais obtenir certaines précisions. Depuis que l'Assemblée a commencé d'examiner en séance publique la proposition de loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, nous interrogeons...

Je ne cherche pas à faire un procès d'intention, mais je voudrais comprendre. Après tout, il n'y a rien d'infâmant à faire appel aux compétences extérieures, il faut juste que cela se sache. Or, le président Jean-Luc Warsmann, hier soir, a nommément cité, à deux reprises, le Comité d'évaluation et de contrôle. Son argument était d'ailleurs que ...

Il s'agissait d'une proposition de loi.

Je ne peux laisser dire qu'un de nos collègues ait insinué quoi que ce soit. Mais alors que j'ai posé ma question dans l'hémicycle mardi, il a fallu attendre plus de vingt-quatre heures pour obtenir de premiers éléments de réponse. Convenez qu'un tel comportement puisse nourrir la méfiance.

En avril 2008, vous avez adressé au ministre de l'intérieur de l'époque, Mme Alliot-Marie, une note soulignant la nécessité de clarifier le régime juridique de la vidéosurveillance et de renforcer les droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les dispositifs, quelle que soit leur implantation. Quelle suite a-t-elle été do...

Ces amendements proposent de mieux répartir les taxes prélevées sur les maisons de jeux. Actuellement, les bénéficiaires de ces taxes sont d'une part l'État, d'autre part les communes-sièges des établissements. Les amendements proposent que les communes reversent, par convention, tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syn...

À la différence de l'amendement dit « Raison », et dans les cas où l'EPCI ne détient pas la compétence touristique, les amendements CF 115 et CF 116 font obligation aux communes de procéder au reversement aux EPCI, par convention. À titre d'exemple, la Bretagne compte 17 casinos et seules les communes-sièges perçoivent le produit de la taxe su...

Merci d'éclairer pour nous ce texte plein de bonnes intentions, mais finalement en deçà de ce que nous aurions espéré. Il est regrettable que le constituant n'ait pas réécrit l'ensemble du titre concernant l'autorité judiciaire, plutôt que de le « bricoler ». En relisant nos débats, je me suis rendu compte que, focalisés sur la composition et ...

Lorsque le partage des voix est égal au sein de la commission des requêtes, la demande est transmise à la formation compétente. Mais lorsque celle-ci se prononce aussi à égalité des voix, l'avis conclut à l'absence de sanction. N'y a-t-il pas là un problème de parallélisme des formes ? Pourquoi le doute ne bénéficierait-il pas au magistrat à la...

Lors de son audition du 15 octobre au Sénat, Mme Alliot-Marie a indiqué que la présence d'un avocat au sein du CSM était souhaitée par les syndicats de magistrats. Était-ce le cas de l'USM ? La Constitution précise que les personnalités qualifiées « n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif ». Vous pa...

Je rappelle l'article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. » Comment, à votre avis, le nouveau Conseil supérieur pourra-t-il concrètement assister le Président de la République pour garantir l'indépendance de l'a...

L'article 18 du projet tend à autoriser le justiciable à saisir le Conseil supérieur en raison du « comportement » d'un magistrat. Comment définiriez-vous cette notion ? Peut-elle viser le fait de ne pas agir ? Je pense par exemple au cas d'un juge d'instruction qui, malgré des demandes réitérées, ne procéderait pas à des confrontations ou à de...