Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

J'observe tout d'abord que si nous nous focalisons, à bon droit, sur le comportement de la Cour de cassation, rien ne dit qu'à l'avenir le Conseil d'État se montrera toujours aussi conciliant. Guy Carcassonne lui-même ne croyait-il pas que ce serait cette dernière juridiction qui serait la plus réticente ? Peut-être convient-il de nous prémunir...

Je m'associe pour l'essentiel aux propos de mon collègue Dominique Perben sur notre souhait de législateurs d'accorder aux justiciables des droits nouveaux. Monsieur le Premier président, si j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre vibrant plaidoyer visant à nous convaincre de la loyauté de la Cour envers les intentions du Constituant et du l...

Cette journée d'auditions aura permis de rappeler à tous les acteurs de la question prioritaire de constitutionnalité combien le législateur organique est attaché à ce que ses décisions soient mises en oeuvre. Sans vouloir reconstruire des raisonnements a posteriori, j'observe que lors des auditions du comité Balladur, certaines des personnes i...

Au nom du groupe SRC, je vous souhaite, madame, la bienvenue. Nous portons un intérêt tout particulier à votre audition, à trois titres. Nous nous félicitons de pouvoir, enfin, entendre une impétrante à la fonction de membre du Conseil constitutionnel -en mars dernier, chacune des trois autorités ayant pouvoir de nomination avait proposé un ho...

Comme nous aurons demain une série d'auditions sur la question prioritaire de constitutionnalité, je souhaiterais avoir votre opinion sur le sujet. Tout d'abord, le mécanisme du double filtrage vous semble-t-il adapté ? Ne faudrait-il pas supprimer le filtre des Cours et permettre au juge a quo de saisir directement le Conseil constitutionnel ...

La réponse est dans la question !

La fonction de contrôle du Parlement reste pour l'essentiel à construire, et pour cela les outils qu'il est proposé de mettre en place seront très utiles. S'agissant non pas d'une loi organique, mais d'une loi ordinaire, je ne doute pas de l'issue de ce combat, que nous soutenons.

Le texte n'est pas clair quant à ses fondements juridiques. Vous évoquez tantôt l'ordre public, tantôt la dignité. Vous nous parlez aujourd'hui de l'ordre public social qui, nous dites-vous, exprime les valeurs fondamentales du vivre ensemble. Or le texte ne parle pas de valeurs, mais d'exigences. Il conviendrait donc de mieux préciser ce qui, ...

Comme beaucoup de mes collègues, je suis un lecteur attentif des productions du Contrôleur général. Parmi les nombreux sujets qui mériteraient d'être évoqués aujourd'hui, il y a la question des moyens du Contrôleur général. À cet égard, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait accepté la mise à disposition d'un administrateur. Au total, si ...

Je me réjouis que la commission des Lois examine ce texte, que nous attendions depuis très longtemps puisque notre rapporteur a été désigné le 25 juin 2008. Préalablement, le projet avait été déposé en juillet 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale, puis retiré en 2007 en raison des élections législatives, puis redéposé au Sénat, pour y êt...

Au Rwanda, il n'y a pas eu de plan concerté. Maintenir cette notion qu'au demeurant l'article 6 du traité de Rome ne prévoit pas , c'est entraver les poursuites.

Votre remarque ne visait pas mon amendement, monsieur le président, mais je m'associe aux propos de M. Mamère. Je ne crois pas inconvenant que, sur un sujet qui est pendant depuis dix ans, des parlementaires s'informent auprès de ceux qui suivent le dossier depuis longtemps. Dans cet amendement comme dans tous ceux que nous défendons, et que n...

Il s'agit ici de reprendre la définition du crime contre l'humanité énoncée dans le statut de la CPI, celle figurant dans le projet étant plus restrictive.

Je confesse ne pas avoir écrit cet amendement, qui m'a été suggéré par le Comité international de la Croix-Rouge. Il est une réponse à la critique du rapporteur, puisqu'il comporte à la fois la notion d'apartheid et celle de ségrégation.

L'introduction de cette disposition dans le Statut de Rome a découlé de la jurisprudence française du procès Papon.

Le fait d'inscrire que « la qualité officielle de chef d'État ou de chef de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine » n'enl...

Il s'agit ici de définir la notion de conflit armé non international, afin d'éviter tout risque juridique.

J'aimerais comprendre pourquoi l'adverbe « gravement » a été retenu, là où le traité de Rome utilise l'adverbe « sérieusement » que je propose de lui substituer.

Il s'agit de compléter la liste des bâtiments mentionnés dans la rédaction proposée pour l'article 461-13 du code pénal.

Je vais vérifier.