Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Par souci de parallélisme des formes, nous souhaitons que, s'agissant des manquements aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, le Défenseur des droits puisse, comme en matière de droits des enfants et dans les affaires de discrimination, être saisi par une association.

Là encore, il s'agit de faire en sorte que les adjoints ne soient pas de simples collaborateurs ou des supplétifs, mais aient un rôle décisionnel.

Nous vous proposons de rétablir cet article afin de sauvegarder le pouvoir de saisine directe du Défenseur des enfants.

Le Défenseur des droits peut se saisir d'office « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant » : il convient d'étendre ce dispositif aux majeurs protégés ou vulnérables, comme nous l'avions fait en première lecture.

C'est le premier des amendements visant à renforcer le rôle du Parlement.

Cet amendement vise à conférer la dénomination de « Défenseur de l'égalité » à l'adjoint du Défenseur des droits qui suivra les questions de discrimination.

Cet amendement vise à instaurer une délégation automatique des attributions visées.

Quand bien même le Défenseur des droits ne les suivrait pas, il faudrait au moins que les avis des collèges soient rendus publics. Cela donnerait un peu de consistance à cette collégialité dont vous vous rengorgez !

Pourrait-on nous expliquer à quoi vont servir ces collèges que le Défenseur ne sera pas obligé de consulter et dont les avis ne seront ni publics ni contraignants ? Dans ces conditions, ne serait-il pas plus simple de les supprimer ?

Je constate que le rapporteur et la majorité sont contre le texte que le Sénat nous a transmis. Je pressens que, une fois de plus, la commission mixte paritaire retiendra le texte du Sénat et l'Assemblée nationale s'inclinera. C'est une lecture originale des institutions ! Quoi qu'il en soit, nous appuierons le point de vue des sénateurs et vou...

Un texte est nécessaire, mais il faut veiller à ce que le poids de nouvelles contraintes juridiques et matérielles n'obère pas la capacité opérationnelle des services de police et de gendarmerie, qui agissent au nom des victimes et de la sécurité publique. C'est pourquoi, comme M. Raimbourg, je suis favorable, au nom du respect de l'égalité des...

Les objectifs étant globalement partagés, nous n'avons pas à ce stade déposé d'amendement au projet de ratification de l'ordonnance relative à l'élection des députés des Français de l'étranger. Le groupe SRC nourrit néanmoins de sérieux doutes quant aux conditions matérielles de cette élection, en particulier au délai d'acheminement des instru...

Des élections ont lieu tous les ans, notamment des partielles.

Parmi les amendements que nous avons déposés sur ce projet de loi organique, trente-deux sont strictement rédactionnels. Jamais je n'avais vu un texte aussi mal écrit. L'amendement CL 1 concerne la procédure de nomination du Défenseur, sur laquelle porte l'essentiel de nos critiques. Si la majorité acceptait d'évoluer sur ce point, nous serion...

Nous proposons que la gratuité prévue pour la saisine du Défenseur des droits soit explicitement étendue à toutes les démarches entreprises en son nom.

La Constitution prévoit un accès direct au Défenseur des droits. Ce choix a été présenté comme un progrès et, c'est vrai, le fait de devoir passer par un parlementaire affaiblit la visibilité de la CNDS par rapport à celle d'autres autorités administratives indépendantes. Il peut aussi placer les parlementaires dans une situation difficile, l'a...

Le Défenseur n'aura pas l'obligation de répondre à tous ceux qui le sollicitent : selon la rédaction actuelle de l'article 20, il appréciera « souverainement » mot abusif qu'il faudra supprimer, la souveraineté étant plutôt l'attribut des représentants du peuple.

Dans ces conditions, à partir du moment où deux voies d'accès sont prévues, on peut craindre que le Défenseur ne donne plus de poids aux saisines effectuées par l'intermédiaire d'un parlementaire. Notre amendement a donc pour but d'assurer l'égalité entre les réclamations.

Les différends entre des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission de service public doivent pouvoir être examinés par le Défenseur des droits. C'est une suggestion du Médiateur de la République, qui a déjà eu à connaître de tels litiges pa...

L'adoption de l'amendement du rapporteur fera tomber tous les autres amendements déposés sur cet article, seul moyen pour nous d'assurer une plus grande indépendance du Défenseur. Comme je l'ai dit hier, ce n'est pas parce que l'indépendance est proclamée qu'elle est garantie. Dans ce domaine, il convient de s'inspirer des solutions retenues d...