Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement précise que le vote des assemblées fait l'objet d'un scrutin public. La disposition est prévue dans le règlement de l'Assemblée nationale mais elle ne l'est pas dans celui du Sénat.

Je retire cet amendement.

J'avais noté que vous repreniez l'article 10 de notre Règlement. Je me rallie à votre amendement et retire l'amendement CL 1.

Je tiens à rappeler que la majorité n'avait pas voté notre amendement qui proposait exactement la même rédaction que celle évoquée par M. Guy Geoffroy lors du débat sur le Règlement de notre assemblée.

La proposition de loi du groupe GDR est très utile à la suite du débat que nous avons eu sur la destitution de fait, la révision constitutionnelle de février 2007 avait donné lieu à un long débat sur l'immunité et l'inviolabilité du chef de l'État. À l'évidence, la Constitution présente aujourd'hui un déséquilibre potentiel : s'il peut arriv...

C'est du jésuitisme !

Je souhaite revenir sur la protection judiciaire de la jeunesse. Vous avez affirmé que son budget augmentait de 1,2 % : l'honnêteté devrait vous conduire à rappeler que, de 2008 à 2011, il a baissé continûment de 6 %. De plus, cette augmentation ne compense pas l'inflation, qui s'élève à 2 %. Enfin, vous transformez plusieurs établissements de ...

J'aurais pu concentrer mon propos sur ce qui restera la marque de cette législature, à savoir l'éradication des effectifs de policiers et de gendarmes. En effet, si l'on considère le nombre de fonctionnaires et non celui des adjoints de sécurité, de gendarmes adjoints ou de réservistes , vous en avez supprimé 12 500 depuis 2007, dont 3 148 d...

Le rapport de la Cour réserve quelques surprises qui suscitent des questions assez précises. En filigrane du rapport se dégage l'impression d'une trop faible transparence du ministère de l'Intérieur. J'ai été surpris que vous mettiez en exergue les approximations de chiffres fournis par la Direction des ressources et des compétences de la polic...

Comme je n'ai pas bien compris la position du ministre sur le plan strictement administratif, j'aimerais savoir, en premier lieu, s'il condamne la méthode utilisée par la DCRI, service relevant de son ministère. En second lieu, est-il possible de croire que le directeur d'une administration centrale d'une telle importance aurait agi sans infor...

Condamnez-vous ce qu'a fait le DCRI ?

Votre travail est de diriger l'administration !

Vous oubliez l'article 24 de la Constitution : il revient au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement.

Pouvez-vous me confirmer que, pour les principaux corps de fonctionnaires et militaires, les suppressions d'effectifs dans la police et la gendarmerie ont été moins importantes que prévues en 2010 : 2 904 emplois rendus au lieu des 3 264 prévus en PLF ? Par ailleurs, est-il confirmé que les suppressions d'emplois ont été plus importantes dans l...

Il était plus que temps d'entendre celui à qui le Président de la République envisage de confier la responsabilité de Défenseur des droits : la loi organique qui crée cette institution a été publiée le 30 mars, et depuis cette date les conditions de travail, voire l'existence juridique des autorités administratives indépendantes dont il doit re...

J'ai bien écouté l'exposé du rapporteur ; ces observations expliquent pourquoi la majorité a refusé une grande partie de nos amendements sur les textes relatifs au Défenseur des droits, alors que le Comité d'évaluation et de contrôle avait adopté ce rapport à l'unanimité. Ce débat nous donne l'occasion de nous étonner et peut-être que M. le ...

Même si, au ministère de l'intérieur, la RGPP a permis une réduction des effectifs, il n'en résulte aucune économie, la masse salariale ayant augmenté du fait de mesures catégorielles. Il semblerait d'autre part que la réorganisation de l'administration territoriale de l'État, la REATE, a surtout concerné les sous-préfectures, peut-être aussi l...

 « Qui garde les gardiens ? », demandait Juvénal. La question ici serait plutôt : qui contrôle le contrôleur ? Ce serait un bel exercice pour ce Comité d'évaluation et de contrôle encore balbutiant que de réfléchir à nos propres activités avant d'évaluer les politiques des autres. Il n'est pas certain que nous ayons le temps avant la fin de la l...

Le Sénat a adopté conformes les trois premiers articles du projet de loi organique qui définissaient le périmètre du Défenseur des droits. Cela n'atténue en rien nos critiques de la première lecture car le texte reste frappé de quatre tares. Tout d'abord, il ne respecte pas l'intention du constituant : l'article 71-1 de la Constitution nous a...

Pourquoi les seules associations à pouvoir saisir le Défenseur des droits seraient-elles celles qui ont dans leur objet la défense des droits de l'enfant ? Nous proposons d'élargir à l'ensemble des associations cette capacité de saisine.